Les co-rapporteurs Yannick Haury, député de Loire-Atlantique, et Vincent Descœur, député du Cantal, désignés par la Commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, ont entendu les représentants des principales organisations du secteur. Etaient ainsi présents, aux côtés de la FedEpl, les représentants de la Fédération professionnelle des entreprises de l’eau (FP2E), de l’Association française des professionnels de l’eau et des déchets (ASTEE) et des Acteurs du traitement des eaux de la parcelle (ATEP).
Concrétiser les objectifs et opportunités du Plan Eau
La prise de conscience est désormais largement partagée : l’eau n’est pas une marchandise mais une ressource vitale, et de plus en plus une denrée rare. Elle est désormais au cœur des politiques européennes, nationales et locales. L’ensemble des parties prenantes (élus locaux, opérateurs, usagers) doit en en tenir compte dès lors qu’il s’agit de réfléchir à l’évolution des politiques publiques de l’eau et aux projets de développement sur les territoires. Face à ce défi, les collectivités locales disposent d’une palette de solutions efficaces, et font confiance de cette manière aux Sem, Spl et SemOp pour le traitement et la distribution d’eau, ainsi que pour la gestion globale de la ressource et de ses différents usages.
Dicté dans un contexte d’urgence hydrique et climatique, le Plan Eau est une première étape importante, qui a le mérite de sensibiliser et de fixer un cadre composé d’objectifs clairs et de 53 mesures opérationnelles. De manière générale, il maintient le principe du financement des services d’eau potable par les usagers et non par les contribuables, qui est à la base du dispositif actuel piloté par les agences de l’eau. Ce plan fixe également un certain nombre d’objectifs ambitieux mais atteignables en matière de gestion globale de l’eau, en poursuivant un équilibre entre l’exigence de qualité de l’eau potable d’une part, et de préservation des ressources et des espaces naturels d’autre part (réutilisation des eaux usées, prévention des risques de pollution).
Afin d’en concrétiser les objectifs, il convient de s’assurer de la mobilisation de l’ensemble des acteurs concernés, dans le cadre d’une coopération territoriale placée sous l’autorité des collectivités locales de différents niveaux. Les compétences confiées au bloc communal doivent ainsi être complétées par les régions, qui coordonnent d’ores et déjà l’aménagement, l’entretien et exploitation des cours d’eau, canaux, lacs et plans d’eau, ainsi que la responsabilité du schéma régional d’aménagement et de développement durable du territoire (SRADDET).
Les Epl mobilisées sur le sujet depuis… 50 ans !
Dans ce contexte, plusieurs Epl veillent depuis plus de 50 ans à garantir une gestion durable de l’eau brute et un partage équitable entre tous les usages – eau potable, biodiversité, agriculture, industrie, tourisme…- dans des régions marquées par une forte tension sur la ressource et soumises aux événements extrêmes liés au changement climatique. C’est le cas de la Compagnie d’aménagement des côteaux de Gascogne (CACG), de la Compagnie d’aménagement du Bas-Rhône et du Languedoc (BRL) à Nîmes, de la Société du Canal de Provence en Région Sud, ainsi que de la SAPHIR à La Réunion. Ces Epl ont développé une solide expérience et ont un véritable savoir-faire : elles travaillent avec les agriculteurs pour réduire leur consommation en eau et optimiser l’irrigation agricole.
Identifier les freins et déployer un dispositif à la hauteur des enjeux
Pour la FedEpl, le dispositif de mise en œuvre du Plan Eau impulsé par l’Etat, ainsi que les décrets à venir qui viendront le compléter, devront prendre en compte trois dimensions essentielles :
- Une gouvernance locale, permettant d’assurer la maîtrise par les élus des mesures mises en place et du choix de leurs opérateurs, en coopération avec l’ensemble des acteurs des territoires concernés et en permettant une pédagogie et une sensibilisation aux enjeux de l’eau au plus près des citoyens : les 52 Epl intervenant dans ce secteur jouent ici un rôle déterminant pour le traitement et la distribution d’eau aux côtés des collectivités locales, ainsi qu’en matière de gestion globale de la ressource de manière concertée et afin de prévenir les conflits d’usage.
- Des financements dédiés permettant une visibilité de long terme, en combinant différentes approches : la pérennisation du Fonds vert via une programmation pluriannuelle, l’accompagnement renforcé de la Banque des Territoires via un doublement des prêts accordés sur l’eau et la Gemapi jusqu’à 2 milliards d’euros sur la période 2023-2027 et 15 millions d’euros de crédits d’ingénierie, ainsi que des mesures incitatives permettant de favoriser les économies d’eau partout où cela est possible.
- La priorité donnée à l’innovation et à la maîtrise des coûts, en mettant en avant en particulier les atouts de la SemOp en matière de gestion de l’eau et de l’assainissement : ce montage permet aux élus de s’appuyer sur un opérateur industriel qui puisse porter des investissements importants dans la durée, tout en apportant son expertise technique et des économies d’échelle en matière de déploiement et de maintenance des installations, et en garantissant une gestion à livre ouvert aux côtés des collectivités actionnaires qui détiennent la présidence de la SemOp.Bien que les suites éventuelles données à cette audition en matière de traduction législative ne soient pas encore connues, la FedEpl poursuivra bien entendu son dialogue avec les parlementaires sur le sujet dans les mois à venir.
