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La FedEpl intervient devant le Conseil constitutionnel pour défendre l’aménagement public

Publié le 29 avril 2021

La FedEpl se mobilise avec l’AMF et l’AdCF afin de préserver une modalité essentielle de financement des opérations publiques d’aménagement. Ensemble, elles sont intervenues devant le Conseil constitutionnel dans le cadre d’une question prioritaire de constitutionnalité posée contre des dispositions du code de l’expropriation. Cette intervention, une première pour la FedEpl, vise à préserver un mode de financement essentiel des opérations publiques d’aménagement et, ce faisant, des 300 Epl d’aménagement de France métropolitaine et d’outre-mer.

Deux Epl, Alter Public et Territoire d’innovation, ont engagé des procédures d’expropriation pour réaliser des opérations d’aménagement dont elles sont concessionnaires sur leurs territoires respectifs. Des propriétaires expropriés contestent ces procédures et ont formé des questions prioritaires de constitutionnalité que la Cour de cassation a transmis au Conseil constitutionnel le 1er avril dernier. Par ces QPC, les expropriés revendiquent la plus-value réalisée lors de la revente par l’aménageur du terrain dont ils étaient propriétaires. Ils considèrent que les dispositions de l’article L. 322-2 du code de l’expropriation, qui ont pour effet de les en priver, sont contraires à la Constitution.

Spéculation foncière

Mais cette plus-value résulte uniquement de la mise en œuvre de l’opération par l’aménageur, c’est-à-dire de la réalisation d’un projet urbain conçu pour répondre aux objectifs d’intérêt général définis par la collectivité et contrôlés par le juge. Elle contribue à financer les études, les acquisitions foncières et les divers travaux d’aménagement nécessaires (démolition, dépollution, viabilisation…). Une censure du code de l’expropriation par le Conseil constitutionnel ferait donc peser sur les collectivités et leurs Epl une part plus lourde du financement des opérations d’aménagement et c’est le développement de leurs territoires qui serait impacté. Elle encouragerait la spéculation foncière des propriétaires privés au détriment des collectivités locales que le code de l’expropriation a pour effet de neutraliser.

Face à ces risques, la FedEpl s’est mobilisée en intervenant à la procédure de QPC dans un délai très bref avec l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité et l’Association des communautés de France. Par leur initiative, elles entendent éclairer les Sages sur tous les enjeux de la question qui leur est soumise et défendre le modèle de l’aménagement public local.

La décision du Conseil constitutionnel sera connue avant la fin du mois de juin.

Par Olivier TOUBIANA
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