Le tournant de la loi 3DS
La FedEpl s’est fortement mobilisée jusqu’à l’adoption de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, dont un chapitre était consacré à l’agilité et à la transparence des entreprises publiques locales. Une journée d’échanges dédiée à cette loi majeure, organisée le 23 mars, a réuni 140 participants et permis d’entrer dans le détail des impacts juridiques de la loi. La structuration du rapport annuel de l’élu mandataire, préconisée dès 2019 par la FedEpl dans son Livre blanc sur l’économie mixte locale, a été adoptée. Ce document offre une grille méthodologique et constitue un document de référence en matière de transparence d’action des Epl. La FedEpl est également d’ores et déjà investie auprès des collectivités territoriales et des universités afin de faire émerger les premiers projets autour des Sociétés publiques locales universitaires permises par la loi 3DS.
L’action territoriale, levier de la consolidation des liens avec les territoires et les Epl
Du côté des collectivités territoriales, dont les Epl sont le bras armé, 2022 aura permis de finaliser le redéploiement du réseau des présidents d’Epl suite aux diverses élections qui se sont succédé depuis 2020 avec plus 200 rendez-vous de terrain organisés tout au long de l’année. De même, 130 réunions de travail ont jalonné 2022 avec des représentants des collectivités. Conséquence : la FedEpl accompagne aujourd’hui 150 projets d’Epl, à différents stades de leur réalisation, depuis l’idée et la détermination de la forme juridique la plus adaptée (Sem, Spl ou SemOp), jusqu’à l’AG constitutive de l’entreprise et leurs premiers pas en tant qu’entreprise. La dynamique de structuration des fédérations régionales s’est poursuivie, avec la nomination de 6 nouveaux présidents, adossée au renforcement des relations institutionnelles des fédérations régionales, tout particulièrement avec la poursuite des rencontres avec les CRC.
Aménagement, immobilier… La FedEpl à l’action !
La FedEpl a musclé l’animation et le développement de son réseau en 2022. Quelques travaux significatifs : l’action de la FedEpl sur deux propositions formulées puis approuvées dans le cadre de la loi 3DS : la pérennisation des Contrats de revitalisation artisanale et commerciale ; la création de filiales communes aux universités et aux collectivités territoriales ayant pour objet la gestion et la valorisation du patrimoine universitaire. Dans le domaine de l’immobilier, quelques actions méritent mention : accompagnement dans le cadre de la convention CGLLS ; portage des dossiers des Sem bailleur social devant les instances de la CGLLS (comité des aides, CPR et FSI) ; dispositif d’autocontrôle des Sem immobilières agrées comme bailleur social (mise au point du nouveau modèle des DIS (dossier individuel de situation) et de l’enquête activité), etc.
L’incroyable résilience du secteur touristique
La FedEpl s’est aussi fortement engagée sur certains dossiers sensibles, comme l’éligibilité des Epl aux aides relatives à l’énergie mises en place par le gouvernement ou encore la possibilité d’augmenter l’enveloppe des avances en compte courant accordées par la collectivité aux sociétés de projets Enr (loi 3DS). Le département Tourisme, Culture et Loisirs, regroupant pas moins de 350 Epl représentant plus de 20 métiers, a focalisé son attention sur la politique de relance économique post-covid et les plans de financement mis en place par le gouvernement. Enfin, les dossiers liés aux énergies renouvelables, aux mobilités et au funéraire public font désormais l’objet d’un suivi permanent pour relever le gant des transitions.
Des efforts payants en matière de contrôle des chambres régionales des comptes
Après avoir constaté une densification des contrôles portant sur les Epl ces dernières années, la FedEpl a réalisé une étude de l’ensemble des rapports publiés sur les Epl depuis 2018, désormais mise à jour chaque année. Sur cette base, a été élaboré un guide pratique « CRC mode d’emploi : comment se préparer et gérer un contrôle CRC » distribué en avant-première lors d’une journée dédiée le 14 décembre dernier réunissant près de 70 personnes. Ce travail de prise de conscience se poursuivra sur les prochaines années.
Au croisement des échanges et des formations
Enfin, pour entretenir et approfondir cette dynamique de réseau indispensable, il nous faut renforcer notre communication et développer des moments d’échanges et de rencontres. Les chiffres mesurant cette activité sont éloquents : 31 formations Epl Gouvernance à destination des présidents et administrateurs d’Epl ; 56 événements, rassemblant toute la palette des services proposés aux adhérents : commissions et clubs métiers, Epl expertise, Epl réseau, séminaires. Enfin, quatre temps forts auxquels nous sommes tous attachés : la rencontre nationale, les Trophées des Epl qui ont distingué 5 Epl pour leur action particulièrement remarquable et innovante, la conférence Outre-mer à Saint-Martin et en Guadeloupe et le congrès national qui s’est tenu à Tours, rassemblant 1 300 congressistes sur deux journées.
Les grands chantiers d’action politique de la FedEpl pour 2023
De nombreux sujets demeurent ou apparaissent en cette année 2023. La question de la protection juridique des élus au sein de l’économie mixte locale ou encore celle relative à la souplesse des filiales constituent une priorité incontournable. Sur les sujets de mise en œuvre du Fonds Vert et le soutien de la proposition de loi portée par la sénatrice Sylvie Robert, présidente de la commission Tourisme, Culture et Attractivité territoriale et membre du bureau de la FedEpl, ouvrant le mécénat aux Spl culturelles, la Fédération dispose d’une feuille de route bien définie. Mise en œuvre du « ZAN », réintégration de certaines dépenses d’aménagement dans le périmètre du FCTVA, possibilité juridique de créer des sociétés publiques hospitalières… forment aujourd’hui des priorités quotidiennes des équipes de la FedEpl, qui sont à pied d’œuvre aux côtés de l’ensemble des acteurs de l’économie mixte locale sur tous ces sujets.
