Les conditions d’éligibilité
Pour rappel, le dispositif, pilotée par la DGFIP, est ouvert depuis le 4 juillet 2022. Sont éligibles à cette aide :
- les entreprises dont les achats de gaz et d’électricité atteignaient au moins 3 % de leur chiffre d’affaires en 2021;
- et qui connaissent un doublement de leur coût unitaire d’achat d’électricité ou de gaz (en €/MWh). Certaines Epl sont concernées.
Selon la situation de l’entreprise, l’aide aura les modalités suivantes :
- Une aide égale à 30 % des coûts éligibles plafonnée à 2 M€, pour les entreprises subissant une baisse d’excédent brut d’exploitation (EBE) de 30 % par rapport à 2021 pour la première période (mars-avril-mai) puis une simple baisse de l’EBE par rapport à 2021 pour les périodes suivantes ou ayant un EBE négatif.
- Une aide égale à 50 % des coûts éligibles plafonnée à 25 M€, pour les entreprises dont l’EBE est négatif et dont le montant des pertes est au plus égal à deux fois les coûts éligibles. L’aide est limitée à 80 % du montant des pertes d’exploitation.
- Une aide égale à 70 % des coûts éligibles plafonnée à 50 M€, pour les entreprises qui respectent les mêmes critères que précédemment, et qui exercent dans un des secteurs les plus exposés à la concurrence internationale et listés en annexe de l’Encadrement Temporaire Européen et du décret instituant l’aide. L’aide est limitée à 80 % du montant des pertes.
Pour les Sem qui disposeraient de filiales constituant un groupe, le montant des plafonds d’aide sera évalué à l’échelle du groupe.
Pour rappel, le commissaire aux comptes de l’Epl doit lui fournir une attestation type. En effet, le commissaire aux comptes fournit à l’entreprise l’attestation confirmant qu’il a vérifié l’ensemble des éléments figurant dans l’attestation de l’entreprise (disponible sur impot.gouv.fr).
Les précisions de la FAQ
La FAQ du gouvernement vient explicitement confirmer que les Epl, sous réserves des autres critères, sont éligibles à ce dispositif d’aide : « Même si certaines de leurs règles dérogent au droit commun, en raison de la composition particulière de leur actionnariat, les sociétés d’économie mixte locales et les sociétés à participation publique sont dotées d’une personnalité morale régie de droit privé et peuvent donc bénéficier de l’aide ».
Utilement, la FAQ détaille également chaque critère d’éligibilité, notamment liés à la structure et à la consommation d’énergie ainsi que les modalités de calculs de l’aide et de son versement.
Les périodes éligibles et les dates limite de dépôts
Le décret du 30 septembre 2022 a prolongé le dispositif selon les dates éligibles et les demandes déposées. L’aide peut ainsi être demandée au titre des quatre périodes éligibles :
- Mars, avril et mai 2022;
- Juin, juillet et août 2022;
- Septembre et octobre 2022;
- Novembre et décembre 2022.
La demande d’aide est ainsi réalisée par voie dématérialisée et est déposée :
- au titre des mois de mars, avril et mai 2022 : à partir du 4 juillet 2022 et jusqu’au 31/12/2022 ;
- au titre des mois de juin , juillet et août 2022 : à partir du 3 octobre et jusqu’au 31/12/2022;
- au titre des mois de septembre et octobre 2022 : à partir du 15 novembre 2022 et jusqu’au 31
- janvier 2023 ;
- au titre des mois de novembre et décembre 2022 : à partir du 16 janvier et jusqu’au 24 février 2023.
A noter : Les dates d’ouverture et de fermeture des demandes pour les périodes 3 (septembre et octobre 2022) et 4 (novembre et décembre 2022) pourront être modifiées ultérieurement.
Vous pouvez télécharger ci-dessous la FAQ.
