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Les dernières infos sur la mise en place de la réforme des APL

Publié le 6 novembre 2020

La Dhup, la CAF et la Caisse centrale de la mutuelle agricole (CCMSA) ont présenté aux fédérations d’organismes de logement social les modalités de mise en place de la réforme de la contemporénéité des APL à partir du 1er janvier 2021.

Photo DR

Les APL « en temps réel » permet de prendre en compte, pour le calcul des aides, les revenus des 12 derniers mois (M-13 à M-2), actualisés tous les trois mois, à la place des revenus de l’année N-2. Les  périmètre des revenus pris en compte restent inchangés, de même que les modalités de versement de l’aide.

Le décret n° 2019-1574 du 30/12/2019 précise dans le CCH les règles métier de cette évolution et prévoyait encore une mise en œuvre pour le 1er avril 2020 au plus tard. À la suite de l’allocution du Président de la République le 16 mars 2020, le gouvernement a décidé de reporter cette entrée en vigueur. Ce report est lié à la gestion de la crise sanitaire, qui a fortement impacté les services des Caf et MSA, mobilisés pour assurer la continuité du versement des prestations sociales, en particulier pendant la période de confinement.

La modification de la date bascule au 1er janvier 2021 est confirmée par le décret n° 2020-451 du 20/04/2020 qui a aussi modifié certaines dispositions comme la suppression de l’évaluation forfaitaire à compter du mois d’avril 2020 ou l’annualisation de la base ressources pour reconstituer les revenus du mois de décembre 2018, disposition caduque du fait du report de la mise en œuvre de l’évolution.

Les services du ministère chargé du Logement et la CAF ont communiqué des éléments généraux de communication, le planning de déploiement de la réforme, les résultats de tests effectués auprès de certains bailleurs ainsi que les modalités d’accompagnement de certains allocataires (avec risque de rupture ou de minoration de droit suite à la bascule), que les FédEpl vous propose de relayer auprès de vos services concernés.

Vous pouvez également communiquer à vos allocataires les éléments de communications sur le portail mesdroitsociaux.gouv.fr

Par Fabien GUEGAN
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