Possibilité de régulariser l’absence de désignation d’un CAC dans les sociétés contrôlées
Pour rappel, la loi 3DS avait imposé la nomination d’un CAC dans ces sociétés à compter du 1er aout 2022. Les GIE sont cependant exclus de cette obligation.
Si l’absence de désignation peut entrainer un délit pénal ainsi qu’un risque de nullité des délibérations de l’organe compétent prises à défaut de CAC, la CNCC précise que cette irrégularité n’affecte pas la décision de nomination en elle-même et que cette irrégularité peut être régularisée par une confirmation expresse de l’organe compétent sur le rapport du CAC régulièrement désigné. Cette absence de désignation sera toutefois révélée au procureur ainsi qu’à la chambre régionale des comptes et au préfet. Ce signalement du CAC pourra, le cas échéant, préciser qu’une régularisation a eu lieu.
La CNCC précise également qu’un commissaire au compte nommé au titre de l’exercice 2023 peut, en vertu d’une mission complémentaire attribuée par la société contrôlée dans une résolution distincte de celle procédant à sa nomination, certifier les comptes de l’exercice clos au 31/12/2022.
Précisions sur le périmètre et les modalités de l’obligation de signalement des irrégularités et inexactitudes relevées dans les comptes de l’Epl et des sociétés contrôlées par les Sem
En application de l’article L. 1524-8 du CGCT tel qu’issu de la loi 3DS, le CAC doit signaler aux collectivités actionnaires, au préfet et à la chambre régionale des comptes les inexactitudes et irrégularités qu’il relève dans les comptes, par levée du secret professionnel. Le CNCC considère, plus largement, que doivent être signalées les inexactitudes et irrégularités que le CAC relève au cours de sa mission et définies par les textes usuels sur lesquels s’appuient les commissaires aux comptes (L. 823-12 du code de commerce). Les irrégularités et inexactitudes qui auront un impact financier significatif seront notamment signalées. Le CAC n’aura cependant pas vocation à signaler l’ensemble des irrégularités et inexactitudes au regard de toutes les dispositions légales et réglementaires auxquelles sont soumises les Epl (voir note téléchargeable).
Concernant les modalités de signalement, la loi 3DS ne fixait aucune temporalité de signalement ou d’ordre de priorité des destinataires. La CNCC a détaillé ces éléments afin d’éclairer les CAC dans leur mission de signalement. L’information préalable du représentant légal de l’Epl ou de la société contrôlée ainsi que de l’AG avant le préfet et la chambre régionale des comptes a été privilégiée dans la majorité des cas. (voir note téléchargeable).
Une information détaillée pour les adhérents sur le rôle des CAC
- Le « Séminaire Sem, Spl et SemOp » qui se déroulera à Avignon le 12 et 13 juin abordera en détail ce nouveau rôle des commissaires aux comptes et sera l’occasion d’échanger sur ce sujet (lien d’inscription bientôt disponible).
- Les notes « Filiales des Epl au regard de la loi 3DS » et « Epl, sociétés contrôlées et CAC » ont été mises à jour et sont disponibles en téléchargement (accessibles aux adhérents connectés)
- Une nouvelle version du guide sur les filiales sera bientôt téléchargeable !
