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Tourisme, culture, évènementiel et loisirs, publication du décret relatif aux nouvelles mesures du fonds de solidarité

Publié le 21 décembre 2020

Suite à l’annonce du gouvernement concernant les nouvelles mesures du fonds de solidarité, le décret n° 2020-1620 du 19 décembre 2020 en précise les modalités de mise en œuvre. Les Epl de tourisme, culture, évènementiel et loisirs sont particulièrement concernées suite à la fermeture des lieux d’accueil du public par décision administrative.

Les ajustements des mesures du fonds de solidarité ont pour objectif de mieux couvrir les coûts fixes des entreprises demeurant fermées ainsi que les entreprises de la liste S1 de plus de 250 salariés qui n’étaient pas éligibles jusqu’à présent . La demande d’aide du fonds de solidarité pour le mois de décembre pourra être effectuée sur le site www.impôts.gouv.fr à partir du 15 janvier 2021.

Le décret du 19 décembre fait évoluer le fonds de solidarité comme suit :

1/ Pour les entreprises qui ont fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public intervenue entre le 1er décembre 2020 et le 31 décembre 2020, l’Epl peut faire appel à :

–  l’aide forfaitaire existante d’un montant maximal de 10 000 € ou une indemnisation de 15 % de leur chiffre d’affaires du mois de décembre 2019.

– Pour les entreprises qui perdent plus de 70 % de leur chiffre d’affaires, l’indemnisation atteindra 20 % du chiffre d’affaires dans la limite de 200 000 € par mois.

Ce dispositif est désormais étendu à toutes les entreprises sans critère de taille.

2/ Pour les entreprises dites « S1 » directement affectées par les restrictions sanitaires qui ne sont pas soumises à une fermeture administrative (tourisme), le dispositif précédent est maintenu mais sans critère de taille. Ainsi, l’Epl peut faire appel à :

–  l’aide correspond soit à l’aide forfaitaire existante d’un montant maximal de 10 000€

– un pourcentage de chiffre d’affaires, avec une modulation du taux de prise en charge entre 15 et 20 % selon le taux de perte de chiffre d’affaires ;

3/ Pour les entreprises du secteur S1 bis : le décret maintient :

– l’aide mensuelle couvrant jusqu’à 80 % de la perte de chiffre d’affaires à concurrence de 10 000 € dès 50 % de pertes du CA sous réserve du respect de conditions de perte de 80 % du chiffre d’affaires pendant le premier ou le second confinement ;

4/ Pour les autres entreprises, le décret maintien l’aide mensuelle à concurrence de 1500 €, dès 50 % de perte de chiffre d’affaires.

 

Accédez directement au décret en suivant ce lien

 

 

 

Par Christelle BOTZ-MESNIL
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