Le dispositif annoncé il y a deux semaines prévoyait un crédit d’impôt de 30 % sur l’ensemble du 4e trimestre 2020 pour les bailleurs d’entreprises de moins de 250 salariés, qui abandonnent au moins un mois de loyer dû par leur locataires fermées administrativement ou appartenant au secteur de l’hôtellerie, des cafés et de la restauration. Ce crédit d’impôt de 30 % s’applique aux montants d’abandons de loyers consentis sur la période d’octobre à décembre 2020.
Jeudi 12 novembre, le ministre de l’Economie, des Finances et de la Relance a finalement annoncé un crédit d’impôt de 50 % du montant du loyer, à condition que le commerce soit fermé administrativement et que bailleur renonce à recevoir en novembre 2020 le loyer d’entreprises jusqu’à 250 salariés. Pour les entreprises entre 250 et 5 000 salariés, le crédit d’impôt reste à 33 %.
Tous les commerces concernés
Il est à noter que ce crédit d’impôt concernera exclusivement les propriétaires de baux commerciaux. Le premier dispositif annoncé le 29 octobre concernait exclusivement les entreprises locataires des secteurs de l’hôtellerie-restauration et de la culture, ayant un effectif de moins de 250 salariés et faisant l’objet d’une fermeture administrative. Désormais, le crédit d’impôt peut concerner tous les commerces fermés jusqu’à 5 000 salariés.
