menu

Crédit d’impôt de 50 % aux bailleurs de locaux commerciaux renonçant au loyer de novembre

Publié le 13 novembre 2020

Dans le cadre des mesures prises par l’Etat afin de réduire l’impact économique du confinement et de la fermeture des commerces, Bruno Le Maire a annoncé que tout bailleur qui renoncera au loyer du mois de novembre pourra bénéficier d’un crédit d’impôt de 50 % du montant du loyer en 2021.

Le dispositif annoncé il y a deux semaines prévoyait un crédit d’impôt de 30 % sur l’ensemble du 4e trimestre 2020 pour les bailleurs d’entreprises de moins de 250 salariés, qui abandonnent au moins un mois de loyer dû par leur locataires fermées administrativement ou appartenant au secteur de l’hôtellerie, des cafés et de la restauration. Ce crédit d’impôt de 30 % s’applique aux montants d’abandons de loyers consentis sur la période d’octobre à décembre 2020.

Jeudi 12 novembre, le ministre de l’Economie, des Finances et de la Relance a finalement annoncé un crédit d’impôt de 50 % du montant du loyer, à condition que le commerce soit fermé administrativement et que bailleur renonce à recevoir en novembre 2020 le loyer d’entreprises jusqu’à 250 salariés.  Pour les entreprises entre 250 et 5 000 salariés, le crédit d’impôt reste à 33 %.

Tous les commerces concernés

Il est à noter que ce crédit d’impôt concernera exclusivement les propriétaires de baux commerciaux. Le premier dispositif annoncé le 29 octobre concernait exclusivement les entreprises locataires des secteurs de l’hôtellerie-restauration et de la culture, ayant un effectif de moins de 250 salariés et faisant l’objet d’une fermeture administrative. Désormais, le crédit d’impôt peut concerner tous les commerces fermés jusqu’à 5 000 salariés.

Par Fabien GUEGAN
Top
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies pour vous proposer une expérience utilisateur personnalisée et réaliser des statistiques de visites.