menu
Publié le 29 août 2019

Code de la commande publique : nouvelles dispositions relatives à la facturation électronique

Le décret n°2019-748 en date du 18 juillet 2019 a introduit dans le code de la commande publique le décret n° 2016-1478 du 2 novembre 2016 relatif à la facturation électronique.

Ce décret achève la transposition de la directive 2014/55/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relative à la facturation électronique dans le cadre des marchés publics

Cette transposition renforce le dispositif de facturation électronique issu des dispositions de l’ordonnance n°2014-697 et du décret n° 2016-1478 du 2 novembre 2016, dont elle contribuera à amplifier les effets en réduisant, pour les personnes publiques comme pour les opérateurs économiques, les tâches à faible valeur ajoutée et en réduisant les délais de paiement.

Tous les pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices devront ainsi être en mesure de recevoir des factures électroniques répondant à une norme européenne. Cette réforme constitue un pas supplémentaire vers la simplification de l’exécution financière de l’ensemble des contrats de la commande publique.

Afin de permettre aux acheteurs et autorités concédantes autres que les autorités publiques centrales de se préparer à cette évolution, celle-ci entrera en vigueur le 1er avril 2020. Pour les autorités publiques centrales dont la liste figure à l’annexe 2 du code de la commande publique, cette réforme est déjà en vigueur.

Le décret du 18 juillet 2019 codifie également dans le code de la commande publique l’ensemble des dispositions réglementaires relatives à la facturation électronique, déjà en vigueur, et issues de du décret n° 2016-1478 du 2 novembre 2016 relatif au développement de la facturation électronique.

Référence : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038793215&categorieLien=id

Par Marie COURROUYAN
Top
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies pour vous proposer une expérience utilisateur personnalisée et réaliser des statistiques de visites.