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Intermédiation locative et impayés examinés au CNH

Publié le 6 novembre 2015

La séance plénière du 2 novembre 2015 du Conseil national de l’habitat a examiné le projet de décret portant déduction des dépenses d’intermédiation et du projet de décret relatif aux aides personnelles au logement.

Le premier texte vient en application de l'article 55 de la loi SRU (modifié par la loi ALUR) pour d'une part prendre en compte les dépenses en faveur de l'intermédiation locative dans les dépenses déductibles des prélèvements effectués sur le budget des communes soumises à l'article L. 302-7, et d'autre part pour instituer une obligation de financement des logements faisant l'objet d'une intermédiation locative par les communes mises en état de carence par le préfet en application de l'article L. 302-9-1.

Un rappel du dispositif général et les améliorations introduites par le texte ont fait l'objet d'une présentation par la DHUP.

Le second texte soumis à l'avis du CNH vise à l'application de l'article 27 de la loi ALUR qui pose le principe du maintien de l'aide au logement lorsque l'allocataire est, de bonne foi, en situation d'impayé. Le projet de décret met en place une nouvelle procédure d'apurement des impayés de bonne foi.

Par Renaud DE MONTBRON
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