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Sem contrat : le processus législatif est enclenché

Publié le 30 octobre 2013

Des parlementaires des principales sensibilités politiques se sont engagés dans le dépôt à l’Assemblée nationale comme au Sénat de propositions de loi identiques tendant à créer un nouveau type de Société d’économie mixte : la Sem contrat. Cette nouvelle composante de la gamme des Entreprises publiques locales aura vocation à être le garant d’un nouvel équilibre entre collectivités locales et opérateurs privés de service public.

Annoncée en début d'année par la Fédération des Entreprises publiques locales, la Sem contrat prend le chemin du Parlement. A l'initiative de Jean-Léonce Dupont, président de cette Fédération, et grâce au soutien de nombreux parlementaires issus des principaux groupes politiques, des propositions de loi déposées au Sénat et à l'Assemblée nationale convergent pour la création d'un nouveau statut dans la famille des Entreprises publiques locales (Epl), déjà composée des Sociétés d'économie mixte (Sem) et des Sociétés publiques locales (Spl et Spla).

" C'est le chaînon manquant de la gamme Epl ", avance Jean-Léonce Dupont, " une forme particulièrement aboutie de délégation de service public dans laquelle chacun joue sa partition : les collectivités fixent le cap et maîtrisent le cours des opérations, et les opérateurs privés amènent leur expertise et leur capacité d'innovation. Comme les Sociétés publiques locales depuis 2010, je suis convaincu que la Sem contrat va venir booster les autres composantes de la gamme Epl ".

Pour Daniel Raoul, sénateur socialiste auteur de la proposition de loi sur les Sociétés publiques locales et président de la Commission des affaires économiques du Sénat, "il s'agit de donner aux élus locaux qui le souhaitent – et ils sont nombreux – la possibilité de maîtriser le fonctionnement d'un service public local ou d'une activité d'intérêt général pour lesquels la collectivité ne dispose ni des ressources ni des compétences". Les Sem contrat existent dans de nombreux pays en Europe, notamment en Allemagne, en Italie et en Espagne, dans les transports, les déchets mais aussi la gestion de l'eau. Si elles ont le même ADN que les Sem, l'une des différences notables est le moment de la mise en concurrence. Dans le cas des Sem contrat, la mise en concurrence porte sur le choix de l'actionnaire privé opérateur du service ou de la mission. La décision de recourir à une Sem contrat est actée par la collectivité dès le cahier des charges de la consultation. La Sem contrat aura un objet social et une durée de vie limités à l'exécution du contrat confié par la collectivité. Autre nouveauté, les élus locaux fixeront librement la part de la collectivité dans le capital social entre 34 et 85 %, au lieu de 50 à 85 % dans le cas des Sem. Les élus conserveront donc a minima une minorité de blocage et pourront peser sur les décisions importantes du conseil d'administration, instance dont ils assureront toujours la présidence.

Les propositions de lois ont été déposées au Sénat : – par Daniel Raoul et plusieurs autres sénateurs PS, dont Jacques Chiron et Marc Daunis, administrateurs de la FedEpl- par Jean-Léonce Dupont et Hervé Marseille, respectivement président et vice-président UDI de la FedEpl, ainsi que par l'ensemble du groupe UDI-UC- par Antoine Lefevre, administrateur de la FedEpl, et plusieurs sénateurs UMP- par Thierry Foucaud, administrateur PCF de la FedEpl

…et à l'Assemblée nationale :- par Jean-Marie Sermier et Alain Marty, respectivement vice-président et administrateur de la FedEpl, et plusieurs députés UMP – par Philippe Vigier et plusieurs députés UDI – par Erwann Binet et plusieurs députés PS- par Gaby Charroux, ancien administrateur PCF de la FedEpl

Prochaine étape : la discussion au Parlement, avec probablement le premier mot donné au Sénat.

> Télécharger la fiche de présentation de la "Sem contrat"> Consulter la proposition de loi

Contacts presse :

Axel Greleau : 01 53 32 22 46 – 06 83 24 21 53 – a.greleau@lesepl.fr  Marie-Anne Ramazzina: 01 53 32 22 14 – ma.ramazzina@lesepl.fr

Les Entreprises publiques locales en bref… Les Epl sont des vecteurs-clé de l'action des collectivités locales. 20 000 Epl sont recensées en Europe, dont 1 158 en France. Elles interviennent dans une quarantaine de domaines d'activité et principalement dans l'aménagement, le logement, le tourisme, les transports, le développement économique et l'énergie. Elles emploient en Europe 1,6 million de personnes et génèrent un chiffre d'affaires annuel de 282 milliards d'euros.

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