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La société d’économie mixte à opération unique

La loi du 1er juillet 2014 complète la gamme Epl (Entreprises publiques locales) avec la Société d’économie mixte à Opération unique. Elle permet à une collectivité de lancer un appel d’offres en amont de la constitution de la société pour choisir l’actionnaire opérateur qui aura la charge d’exécuter le contrat attribué à la SemOp.

A quoi sert une SemOp , définition …

La Société d’économie mixte à Opération unique est une Société de droits privés dirigés en coopération entre des collectivités territoriales et des opérateurs privés. Opération de construction, de logement ou d’aménagement, gestion de services publics avec le cas échéant construction d’ouvrages ou acquisition de biens nécessaires au service, ou toute autre opération d’intérêt général.

Les SemOp sont les dernières nées des Entreprises publiques locales ont un capital mixte modulable (entre 34 et 85 % pour la collectivité et entre 15% et 66% pour le ou les autres actionnaires).

Quelles sont les particularités d’une SemOp ?

CMEau

La SemOp Chartes Métropole Eau alimente 125000 habitants de l’agglomération en eau potable

La sélection par la collectivité locale du ou des actionnaires opérateurs économiques et l’attribution du contrat de mission à la SemOp sont effectuées par un unique appel public à la concurrence. Ainsi, au terme de sa mission et du contrat, la SemOp est automatiquement dissoute.

Voici quelques exemples de SemOp œuvrant actuellement en France : La SemOp du Golf de Saint Laurent, Aérodrome Blois-Le Breuil, Amiens Energies, Eaux de Dinan –Eaux potable.

En France on compte aujourd’hui 35 Sociétés d’économie mixte à Opération unique. Les SemOp sont toutes jeunes dans la gamme des Entreprises publiques locales. Elles proposent pour autant une vraie flexibilité et efficacité pour la gestion d’un service public innovante. Elles œuvrent majoritairement dans les secteurs de l’eau, l’assainissement et le développement économique.

 

Les SemOp, avantages et inconvénients

Le statut des élus dans les SemOp : Les élus administrateurs des SemOp bénéficient de la même sécurité juridique que dans les autres Epl. Le statut de mandataire élu d’une collectivité actionnaire protège les élus et leur évite de se voir considérer comme « conseillers intéressés » ou comme « entrepreneurs de services publics ». Ce statut, qui transfère la responsabilité civile à la collectivité actionnaire, permet également d’éloigner le risque de « prise illégale d’intérêts ».

Toutes les collectivités sont concernées par la création des SemOp : Le dispositif SemOp permet aux collectivités, notamment les plus petites, de contrôler pleinement des activités qui leur paraissent essentielles. Avec les Sociétés mixtes à Opération unique, même les « petites villes » peuvent bénéficier de l’expertise, des ressources financières, techniques et humaines d’un opérateur tout en disposant d’une réelle maîtrise publique.

La délimitation territoriale de l’action d’une SemOp : compte tenu de sa nature, la SemOp doit intervenir dans le cadre exclusif de l’unique contrat passé avec son actionnaire public et limitée au territoire de cette collectivité.

2 SemOp à Dole pour la gestion de l’eau et de l’assainissement

La maitrise totale de la MOA par la collectivité : La SemOp étant une société anonyme, elle ne peut se substituer à une collectivité ni se voir transférer tout ou partie de ses prérogatives. La collectivité ne pourra donc pas se dessaisir de la maîtrise d’ouvrage. D’autre part, de nombreuses dispositions garantissent un contrôle permanent :

  • la présidence de la SemOp exercée de droit par un élu,
  • la liberté pour les collectivités de choisir d’être ou non majoritaires au capital,
  • la minorité de blocage garantie aux élus si la collectivité décide d’être minoritaire,
  • l’existence de clauses statutaires ou d’un pacte d’actionnaires permettant à la collectivité de bénéficier d’un pouvoir décisionnel renforcé en matière de choix stratégiques,
  • un reporting assuré aux élus comme c’est le cas pour toutes les Epl : rapport annuel des administrateurs, rapport du délégataire…

La création de filiales est impossible : La loi prévoit expressément que les SemOp ne peuvent prendre de participations dans des sociétés commerciales, ce qui exclut toute création de filiale. Le législateur a voulu ici conforter la vocation exclusive des SemOp.

Les Semop en France et en Europe

SemOp Foch-Sully, créée à l’initiative de Roanne pour porter le grand projet urbain projeté en son centre-ville, est la première à avoir pour actionnaire privé une Société d’économie mixte, la Serl. ©SUD Architectes

Les SemOp ont largement fait leurs preuves chez nos voisins européens comme en Allemagne, en Italie ou en Espagne. Elles sont principalement utilisées dans l’environnement (eau, énergie, déchets), la mobilité et pour la réalisation de grandes infrastructures. Même si les législations et pratiques nationales diffèrent, de nombreuses caractéristiques communes demeurent :

  • un actionnaire public unique qui détient à minima la minorité de blocage,
  • un actionnaire opérateur unique sélectionné à l’issue d’un appel d’offres,
  • la présidence assurée par un élu,
  • une intervention territorialement délimitée
  • une durée de vie limitée à l’exécution d’un contrat.

 

 

 

En France, la Fédération des élus des Entreprises publiques locales vous accompagne dans la création et la gestion de votre SemOp. Vous pourrez ainsi comprendre les avantages et inconvénients d’une SemOp. N’hésitez pas à nous contacter si vous vous posez des questions contacter notre service collectivités

 

En savoir plus …

Le guide SemOp – à consulter ici –

Le SemOp vrai faux –ici-

L’histoire de l’économie mixte en France

Qu’est-ce qu’une Epl ? – vidéo

Le mouvement des Epl en France – chiffres-

Témoignage sur les SemOp par le Cabinet Sedan dans la gazette des communes

 

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