Notre histoire

1895 Apparition en Alsace Moselle de sociétés communales de droit allemand, les "Stadtwerke".

1926 Vote des décrets-lois Poincaré qui officialise les Sem permettant aux communes de détenir jusqu’à 40% de leur capital.

1946 La seconde grande vague de création de Sem - grande loi de reconstruction du 28 octobre 1946 puis «Plan Monnet 1947-1953».

1955 Le décret Bloch-Lainé ouvre aux Sem le champ de l'aménagement du territoire et porte la participation maximale des collectivités locales à 65% du capital. Une vingtaine de Sem sont en activité.

1963 La barre des 300 Sem est franchie.

1979 La crise économique et le désengagement de l'Etat frappent durement les Sem, surtout en Ile-de-France mais les 650 Sem en activité restent des outils légitimes.

1983 Les lois de décentralisation (lois Deferre et la loi du 7 juillet 1983) donnent l'essentiel des pouvoirs de construction, d'urbanisme et d'action économique aux collectivités locales. Leur participation, désormais obligatoirement majoritaire, est portée au plafond de 80%.

1989 Le cap des 1 000 Sem est passé. Un pic sera atteint 5 ans plus tard avec 1 529 Sem.

1993 La Loi Sapin étend aux Sem de services le régime d'appel à la concurrence pour les délégations de service public.

2002 Une nouvelle loi sur les Sem reconnait aux élus présidents et administrateurs un statut pleinement sécurisé de mandataire de leurs collectivités locales.

2006 Création des Sociétés publiques locales d'aménagement (Spla), sociétés à capitaux exclusivement publics.

2010 Au vu du caractère positif de l’expérience des Spla, généralisation du statut à tous les domaines d’activité avec la création des Sociétés publiques locales (Spl).

2014 Création des Sociétés d'économie mixte à opération unique (SemOp) avec un capital mixte pour réaliser une seule mission.

2015 Les 3 premières SemOp voient le jour sur fond de réforme territoriale.

2019 La loi n° 2019-463 du 17 mai 2019 vient sécuriser l'actionnariat des entreprises publiques locales.