Pour rappel, outre le règlement général d’exemption par catégorie (RGEC), le règlement « de minimis » sur les aides d’état fixe un plafond au-dessous duquel les aides sont considérées comme ne satisfaisant pas aux critères d’une aide d’état. Un élément essentiel à prendre en compte par les Epl et leurs collectivités actionnaires puisque le règlement ne vient pas poser de limitation aux PME (définition européenne), de sorte que les Epl peuvent en bénéficier.
Autre nouveauté instaurée par ce règlement, l’enregistrement obligatoire des aides de minimis par les États membres dans un répertoire central pour réduire les obligations de déclaration pesant sur les entreprises, à compter du 1er janvier 2026.
