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Filiales de Sem, quelles nouveautés concernant l’accord des collectivités ?

Publié le 22 septembre 2022

En réponse à une sollicitation du président de la FedEpl, le Ministre des Collectivités Territoriales et la Direction des Affaires Juridiques du ministère de l’Economie et des Finances ont apporté des précisions sur l’accord exprès et préalable des collectivités disposant d’un siège au conseil d’administration concernant la création des filiales ou les prises de participations dans des sociétés de projet par exemple.

Ces précisions portent sur :

–  tout mécanisme permettant d’apporter de la souplesse et de la rapidité dans l’exercice de ce contrôle par la collectivité, notamment sur la possibilité pour l’assemblée délibérante d’une collectivité de déléguer la décision d’autorisation préalable ;

–  la confirmation qu’une Sem peut concourir à une procédure de mise en concurrence qui prévoit la création d’une société de projet, avant de demander à ses collectivités actionnaires l’autorisation préalable de création de cette société.

 La note jointe sur les filiales a donc été actualisée (Cf. p8).

Le guide « Filiales des Sem » sera mis à jour dans les prochaines semaines quand les travaux de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes sur les filiales seront finis, à priori avant la fin de l’année…

 

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    Par Marie COURROUYAN
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