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L’éternel combat législatif des Epl

Publié le 8 juillet 2021

Loi 3DS, mise en œuvre des recommandations du Livre blanc sur l’économie mixte locale, problématique des conflits d’intérêts pour les élus administrateurs, etc. Comme toujours, l’actualité législative est riche pour les Epl, avec de nombreux dossiers en débat actuellement au Sénat avant de rejoindre l’Assemblée nationale dans quelques semaines. Les élus de la FedEpl en ont débattu lors d’une table ronde à la Rencontre nationale du 7 juillet.

Sénateurs et députés vont se pencher sur l’actualité législative des Epl lors des débats sur la loi 3DS (Photo Stéphane Laure).

Un clignotant rouge s’allume sur le tableau de bord de la Fédération des élus des Entreprises publiques locales : le statut de l’élu administrateur d’Epl. Et à la fédération, une personne suit particulièrement ce sujet, Franck Masselus, vice-président de Chartres métropole, membre du Bureau de la FedEpl. « Comme vous le savez, les élus mandataires de leur collectivité dans une Epl disposent d’un statut spécifique, prévu par la loi de 2002 de modernisation de l’économie mixte et précisé par une circulaire du Ministre de la Justice de 2003 », explique-t-il. « Ce statut prévoit que les élus administrateurs d’Epl peuvent par principe participer aux débats et votes de leur collectivité y compris ceux relatifs à leur Epl. Deux exceptions sont posées : ces élus ne participent pas à la commission d’appel d’offres de la collectivité lorsque leur Sem est candidate et ne participent pas aux délibérations ayant un caractère personnel (désignation et rémunération) », poursuit-il.

Du guide aux courriers injonctifs

Or, dans un guide publié le 1er février sur les conflits d’intérêt, la HATVP (Haute autorité de transparence de la vie publique) livre une analyse différente de ce cadre juridique. « Pour prévenir les élus du risque de prise illégale d’intérêt, la haute autorité préconise aux élus administrateurs d’Epl de se déporter des travaux de leur collectivité pour toute décision relative à leur Epl. Cette lecture crée un trouble chez les élus », dit Franck Masselus. Et, en effet, depuis le printemps, « nombre d’élus ont ensuite reçu un courrier nominatif de la HATVP leur demandant de se déporter lorsque leur collectivité prend des décisions relatives à leur Epl. Elle est passée d’une recommandation dans un guide à une injonction de faire dans des courriers adressés aux élus ». Juristes et déontologues des collectivités font donc preuve de prudence, avec des déports généralisés ou partiels. « Mais la situation n’est pas tenable ». Sous la houlette de Franck Masselus, un groupe de travail se mobilise à l’échelle de la FedEpl : « Il y a aujourd’hui à la fois une urgence à intervenir et une unanimité politique sur le sujet. Certains souhaiteraient renvoyer vers une réécriture du Code pénal. Nous ne remettons pas en cause l’opportunité d’une telle démarche mais l’urgence c’est d’intervenir rapidement dans le Code Général des Collectivités Territoriales dès le projet de loi 3DS pour sortir les élus de cette impasse et de ce risque permanent », exhorte l’élu de Chartres.

Hervé Marseille redoute « les conséquences opérationnelles » d’une telle recommandation

Sénateur des Hauts-de-Seine, vice-président de la FedEpl, Hervé Marseille est aux avant-postes pour sortir de cette nouvelle ornière. « Si l’on en reste à l’application stricto-sensu des recommandations de la HATVP, on peut s’inquiéter des conséquences opérationnelles d’une approche déontologique extensive : appauvrissement du débat politique, fragilisation de la sécurité juridique des délibérations votées en ne permettant pas l’expression des élus en mesure d’éclairer le débat public, risque de mise en minorité au sein des assemblées délibérantes de majorités élues au suffrage universel, etc. ». Lors de la discussion en cours, une proposition d’ajustement législatif et réglementaire en lien avec le Livre blanc sur l’économie mixte locale, publié en 2019, sera examinée concernant l’accompagnement et la sécurisation du développement des filiales observé ces dernières années par leurs collectivités actionnaires. « Nous proposons de permettre la gouvernance des filiales de Sem par les élus administrateurs de la Sem, par une extension du régime de mandataire de la collectivité territoriale aux élus administrateurs de Sem siégeant dans les filiales », confirme Hervé Marseille.

Mécénat culturel, le quatrième amendement sera-t-il le bon ?

Sénatrice d’Ille-et-Vilaine, membre du Bureau de la FedEpl, Sylvie Robert suit d’un œil plus attentif la possibilité pour les Epl culturelles de bénéficier du mécénat culturel, auxquelles à ce jour elles n’ont pas accès pour des raisons fiscales étriquées (lire notre communiqué de presse). « Nous sollicitons depuis plusieurs années une évolution de l’article 238 bis du code général des impôts afin que les sociétés anonymes détenues exclusivement par les collectivités territoriales puissent enfin désormais bénéficier du même régime fiscal en faveur du mécénat que les autres acteurs d’intérêt général. Nous sommes au quatrième amendement. Cette évolution mesurée de la loi permettra de mettre un coup d’arrêt à une discrimination infondée, notamment pour les Spl qui bénéficiaient du mécénat lorsque leur activité était antérieurement exercée sous un autre statut. L’amendement a été validé en commission. C’est une bonne nouvelle, en espérant qu’il passe l’obstacle de l’Assemblée nationale ».

Le long chemin de la Spl universitaire

Richard Lioger, député de la Moselle, président du Comité stratégie de la Fédération des élus des Entreprises publiques locales, a fait le point sur la mise en œuvre effective des recommandations du Livre blanc au sein des Epl. « Les premières indications issues de l’enquête Eplscope montrent déjà en 2021 au regard de l’année précédente : une progression sensible du taux de signature d’un pacte d’actionnaires, qui concerne plus d’un tiers des Epl ; le recours croissant à des organes d’aide à la décision (comité d’engagement, comité des rémunérations, etc.), qui sont mis en place désormais par près de 40 % des Epl ; un niveau de parité hommes-femmes dans la désignation des représentants qui progresse et concerne 35 % des sociétés, avec une marge de progression évidente ; la montée en puissance de la charte de déontologie, qui concerne déjà près d’une Epl sur cinq ».

Par ailleurs, Richard Lioger, et Sylvie Robert, s’attèleront aussi à défendre le bien-fondé de la Spl Universitaire. « Parmi les préconisations législatives et réglementaires du Livre blanc figure la possibilité d’expérimenter l’ouverture du capital des Spl aux universités. Cette possibilité concerne particulièrement les universités, afin de leur permettre notamment d’optimiser la gestion et la valorisation de leur patrimoine, via des montages personnalisés dans le respect de l’ADN des Sociétés publiques locales. La Fédération des Epl, avec le soutien de la Conférence des Présidents d’Universités (CPU) et de l’Association des Villes Universitaires, continuera de se mobiliser afin que cette possibilité soit inscrite dans la loi 3 DS à l’issue de son examen par les deux Assemblées », assurent-ils de conserve.

Spécificités guyanaises

Enfin, Sophie Charles, maire de Saint-Laurent du Maroni, en Guyane, Présidente de la Société d’Economie Mixte du nord-ouest Guyanais (SENOG), a porté un témoignage sur la manière dont sa commune « ressentait » ces débats législatifs. « Dans un territoire comme le nôtre, où 60 % de la de l’habitat relève d’une construction informelle, où les spécificités culturelles sont très fortes, le principe de la différenciation territoriale relève de la quotidienneté. Nous sommes, par nécessité, dans l’innovation permanente », conclut-elle.

 

 

Par Benjamin GALLEPE
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