Depuis le 1er octobre 2020, les Direccte répondent sous 15 jours. L’absence de réponse sous 15 jours vaut décision d’accord.
L’autorisation d’activité partielle peut être accordée pour une durée maximum de 12 mois (au lieu de 6 mois).
Les entreprises fermées administrativement ainsi que les secteurs impactés dans le domaine du tourisme, de l’évènementiel, de la culture et des loisirs bénéficient d’une prise en charge du chômage partiel avec un taux majoré.
Les modalités :
– les secteurs du tourisme, de la culture et des loisirs dont l’activité figure en annexe du décret n°2020-810 du 29 juin 2020, sont couverts par un taux majoré jusqu’au 31 mars 2021 (70% jusqu’au 28 février 2021 puis 60% en mars 2021). L’indemnité versée au salarié est maintenue à 70% de la rémunération antérieure jusqu’au 31 mars 2021.
– un taux majoré d’activité partielle jusqu’au 30 juin 2021 (70%) + indemnité versée au salarié maintenue à 70% de la rémunération antérieure aux :
- établissements recevant du public et qui sont fermés sur décision administrative,
- établissements situés dans un territoire soumis à des restrictions particulières et subissant une baisse de chiffre d’affaires d’au moins 60%,
- établissements basés dans la zone de chalandise d’une station de ski s’ils subissent au moins 50% de baisse de chiffre d’affaires.
La rémunération prise en compte pour le calcul de l’indemnité versée au salarié est plafonnée à 4,5 SMIC. Le plancher du taux horaire de l’allocation versée à l’employeur passe de 8,03 euros à 8,11 euros.
