menu

Prorogation des conseils d’administration ou de surveillance et des assemblées à distance

Publié le 4 décembre 2020

L’ordonnance n° 2020-1497 du 2 décembre 2020 « portant prorogation et modification de l’ordonnance n° 2020-321 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles de réunion et de délibération des assemblées et organes dirigeants des personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé en raison de l’épidémie de Covid-19 » a été publiée le 3 décembre.

©DR

Prise sur le fondement de l’article 10 de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020, cette ordonnance proroge et adapte les règles exceptionnelles de convocation, d’information, de réunion et de délibération des assemblées et des autres organes des entités de droit privé, prévues par l’ordonnance du 25 mars 2020.

Ses dispositions s’appliquent aux réunions des assemblées et aux conseils d’administration et de surveillance tenues à compter de l’entrée en vigueur de la présente ordonnance et jusqu’au 1er avril 2021.

Cette prorogation immédiate est assortie de la faculté de procéder à de nouvelles prorogations par voie de décret en Conseil d’Etat jusqu’à une date butoir fixée au 31 juillet 2021.

Un décret adaptant et prorogeant le décret n° 2020-418 du 10 avril 2020 (nouvelle fenêtre) doit compléter ces dispositions en renforçant en particulier les garanties offertes aux actionnaires pour assurer le plein exercice de leurs droits durant cette période.

Les mesures sont détaillées dans le guide à télécharger.

À télécharger

Par Marie COURROUYAN
Top