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Publication du décret portant sur les exonérations de charges patronales pour les Epl de tourisme, d’événementiel et de culture

Publié le 9 septembre 2020

Dans le prolongement des mesures du plan de relance du tourisme présentées le 14 mai et suite au vote du projet de loi de finances voté le 30 juillet par le parlement, le décret n°2020-1103 relatif aux mesures d’exonération des charges patronales a été publié le 1er septembre dernier.

Cette mesure de soutien aux entreprises concerne les secteurs dont l’activité a été interrompue du fait de la propagation du Covid-19  dont le tourisme, l’événementiel, le sport et la culture. (Cf. liste jointe des secteurs concernés)

Ainsi, sont concernées les entreprises ayant subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 80 % ou une baisse de chiffre d’affaires au moins égale à 30 % sur la période du 15 mars au 15 mai 2020 par rapport à la même période en 2019. La perte de chiffres d’affaires peut également être calculée par rapport au chiffre d’affaire moyen de l’année 2019 ramenée sur deux mois.

L’exonération concerne la période du 1er février au 31 mai 2020 pour les entreprises de moins de 250 salariés

En ce qui concerne les entreprises de moins de 10 salariés, la période du 1er février au 30 avril 2020 sera prise en compte pour le calcul de l’exonération.

Par ailleurs, le site de l’Urssaf nous informe que la période d’emploi concernée pour les employeurs pour lesquels l’interdiction d’accueil du public a été prolongée (notamment le secteur de l’évènementiel),  est celle de février au dernier jour du mois précédant celui où l’interdiction prend fin.

Cette exonération s’applique aux cotisations de sécurité sociale, cotisations d’assurance-chômage, contribution de solidarité pour l’autonomie, contribution au fonds national d’aide au logement. L’exonération ne s’applique pas aux cotisations patronales de retraite complémentaire ni aux cotisations salariales.

L’exonération est à déclarer par l’employeur dans sa DSN au moyen du code type personnel 667 (https://www.urssaf.fr/portail/home/employeur/beneficier-dune-exoneration/mesures-covid-19.html).

A noter : seule l’activité principale exercée par l’entreprise est prise en compte.

Par Christelle BOTZ-MESNIL
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