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Fin des tarifs réglementés de vente de gaz et d’électricité pour les professionnels, quels impacts pour les Epl ?

Publié le 10 juillet 2020

La loi Energie climat du 8 novembre 2019 supprime les tarifs réglementés de vente de gaz et d’électricité pour certaines catégories de consommateurs professionnels. La Fédération des Epl a été saisie par la commission de régulation de l’énergie et le médiateur national de l’énergie pour communiquer sur la fin des tarifs réglementés de gaz et d’électricité et informer les Epl sur les démarches à suivre.

La fin des tarifs réglementés de gaz et d’électricité pour les professionnels s’inscrit dans le cadre de l’ouverture à la concurrence des marchés de l’énergie.

Jusqu’à présent, les tarifs étaient « réglementés » c’est-à-dire fixés par les pouvoirs publics. Les offres étaient proposées uniquement par les fournisseurs historiques : EDF en électricité, Engie en gaz naturel et les Entreprises Locales de Distribution (ELD) dont une partie sont des Epl.

Depuis le 8 décembre 2019 pour le gaz et le 1er janvier 2020 pour l’électricité, il n’est plus possible de conclure un nouveau contrat aux tarifs réglementés de vente.

L’année 2020 est une année de transition, pour basculer vers les offres de marché. Les consommateurs professionnels pourront choisir leur fournisseur d’énergie. Les tarifs seront déterminés dans le contrat et plus fixés par les pouvoirs publics.

Les dispositions de la loi du 8 novembre 2019 supprimant les tarifs réglementés concernent à double titre les Epl : en tant que consommateur et en tant que distributeur d’énergie pour les ELD. Ces dernières devront mettre en place la réforme.

La fin des tarifs réglementés est une opportunité offerte aux consommateurs pour choisir leur fournisseur d’énergie, l’occasion peut-être de privilégier l’offre proposée par une ELD…

Quelles Epl sont concernées par les dispositions de la loi du 8 novembre 2019 ?

  • Pour l’électricité :

Les Epl qui emploient 10 personnes ou plus, ou qui emploient moins de 10 personnes mais qui ont un chiffre d’affaires supérieur à 2 millions d’euros, ne peuvent pas conserver leur contrat aux tarifs réglementés de vente d’électricité. Vous devez souscrire une offre de marché avant le 31 décembre 2020 auprès du fournisseur de votre choix. Après cette date et si vous n’avez pas souscrit d’offre, vous basculerez automatiquement en offre de marché par défaut chez votre fournisseur historique.

A contrario, les Epl employant moins de 10 personnes et dont le chiffre d’affaires n’excède pas 2 millions d’euros peuvent conserver leur contrat aux tarifs réglementés de vente si elles le souhaitent. L’appréciation de ces critères s’effectue au périmètre de l’entité légale, et non à l’échelle du site de consommation.

Ces nouvelles dispositions s’appliquent aux entreprises,  collectivités, associations ou administrations.

  • Pour le gaz :

Les tarifs réglementés de vente de gaz naturel sont supprimés pour tous les consommateurs professionnels. Toutes les Epl sont donc concernées. Si vous disposez d’un contrat aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel, vous devez souscrire avant le 30 novembre 2020 un contrat en offre de marché auprès du fournisseur de votre choix. Comme pour l’électricité après cette date et si vous n’avez pas souscrit d’offre auprès d’un fournisseur, vous basculerez automatiquement en offre de marché par défaut chez votre fournisseur historique.

Quels sont les délais pour changer de contrat ?

Il est recommandé de ne pas attendre les derniers jours précédant la date butoir pour souscrire l’offre de marché de votre choix, car certaines opérations nécessitent une intervention du gestionnaire de réseau sur le compteur.

Comment comparer les offres ?

Le site internet du médiateur national de l’énergie donne accès à la liste de tous les fournisseurs desservant votre commune. Vous pouvez les contacter directement ou utiliser le comparateur mis en place par le médiateur (ici).

Le médiateur propose également une fiche pratique pour apprendre à comparer les offres des fournisseurs (conditions d’évolution des prix, modalités de facturation et de paiement, les taxes incluses ?… en savoir plus cliquer ici).

Comment changer d’offre ?

Si votre contrat est aux tarifs réglementés de vente, vous pouvez dès à présent souscrire un nouveau contrat en offre de marché auprès du fournisseur de votre choix (soit auprès de votre fournisseur actuel, soit auprès d’un autre fournisseur). La date de prise d’effet du nouveau contrat est à convenir avec le fournisseur que vous aurez choisi.

Le nouveau fournisseur s’occupera de résilier votre contrat avec le fournisseur actuel le cas échéant.

Acheteur public :

  • vous pouvez être soumis à une obligation de mise en concurrence qui vous impose des délais incompressibles.
  • vous pouvez également participer à un achat groupé mis en place par les collectivités ou passer par une centrale d’achat.
Par Laure LACHAISE
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