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Publié le 13 juillet 2018

Les Entreprises publiques locales doivent bénéficier du statut de PME dans le droit européen

La Fédération des Entreprises publiques locales (FedEpl), association regroupant les 11 000 élus à la tête des 1 300 Epl en France, était présente à la conférence nationale des territoires (CNT) qui s’est réunie le 12 juillet à Paris sur le thème « Europe, cohésion et territoires ». À cette occasion, elle alerte les représentants de la Commission européenne et du gouvernement français sur la nécessité de reconnaître les Entreprises publiques locales (Epl) comme des PME à part entière. Elle les sollicite aussi pour que ces dernières puissent avoir un meilleur accès aux fonds structurels, soumis à trop d’exigences administratives, peu justifiées et disproportionnées.

Les Entreprises publiques locales ne sont pas une spécificité française. Elles sont 25 000 en Europe et 1 300 en France où elles se classent en Sociétés d’économie mixte (Sem), Sociétés publiques locales (Spl) et Sem à opération unique (SemOp). Outils des collectivités locales au service des territoires dans une quarantaine de domaines d’activité (logement, aménagement, énergie, développement économique, mobilité, tourisme), les Epl sont presque exclusivement des PME. Elles confient chaque année 3,7 milliards d’euros de marchés à plus de 35 000 PME françaises. PME au service des collectivités et des PME, elles ne sont toutefois pas considérées comme telles dans le droit européen. Or, cette situation les rend inéligibles :

– à des dispositifs de prêt ou de garantie de la Banque publique d’investissement (BPI),- à certains dispositifs proposés par les régions françaises dans le cadre des fonds européens dédiés aux PME,- aux programmes de la Commission européenne en faveur de la recherche et de l’innovation par le biais du programme Horizon 2020.

Les Epl sont des PME au service des PME

La FedEpl regrette également que 97 % d’Entreprises publiques locales ayant un nombre de salariés et un chiffre d’affaires équivalents à ceux d’une PME subissent des charges administratives disproportionnées et ne peuvent bénéficier de dispositions spécifiques aux PME en raison de la nature de leur actionnariat. « Pour créer des emplois et de la richesse dans les territoires avec l’appui de l’Europe, nous proposons de permettre aux Entreprises publiques locales, véritables PME des collectivités locales, d’être reconnues comme telles au sens du droit européen », déclare Jean-Marie Sermier, président de la FedEpl.

La Fédération des Epl a engagé une action dans ce sens avec ses homologues européennes et propose aux représentants de la Commission européenne et du gouvernement français de la reprendre à leur compte.

Un accès aux fonds structurels simplifié

Par ailleurs, la Fédération des Epl souhaite que l’accès aux fonds structurels soit simplifié.

Certes, la proposition de la Commission européenne de maintenir l’enveloppe Feder dans l’ensemble des régions européennes est bien accueillie par les Entreprises publiques locales. « 20 % d’entre elles ont déjà bénéficié des fonds structurels, mais est-ce assez au regard des formidables opportunités générées par ces fonds, alors que les enjeux de financement sont essentiels aux projets menés par les Epl, fer de lance de la transition écologique et numérique des territoires, explique Jean-Marie Sermier. Il est donc urgent, dans le cadre du futur cadre financier pluriannuel, de simplifier l’accès aux fonds structurels, et surtout les contrôles a posteriori, car les exigences administratives actuelles, disproportionnées, freinent l’enthousiasme et l’intérêt des porteurs de projets. »

À propos des Entreprises publiques locales Les Entreprises publiques locales (Epl) regroupent 1 254 Sociétés d’économie mixte (Sem), Sociétés publiques locales (Spl) et Sem à opération unique (SemOp) en activité en France. Les Epl interviennent dans une quarantaine de domaines, principalement dans l’aménagement, le logement, l’environnement, l’énergie, le développement économique, la mobilité et le tourisme. Le montant de leur capitalisation s’élève à 4,3 milliards d’euros, détenus à 65 % par les collectivités locales. En 2016, elles ont réalisé un chiffre d’affaires de 13,2 milliards d’euros. Toutes les infos sur lesepl.fr Contact : Hervé Le Dain – 01 53 32 22 41 – h.ledain@lesepl.fr – Twitter @FedEpl

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Un article de Hervé LE DAIN
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