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La fin des tarifs réglementés sur l’énergie, une opportunité pour les Epl

Publié le 16 octobre 2014

La réforme sur la fin des tarifs réglementés du gaz et de l’électricité a été présenté aux Epl ainsi que des solutions pour optimiser leurs contrats d’énergie et réduire leur consommation. Cette séance, animée par Claire Aïcardi, rédactrice en chef de Europ Energies, s’est tenue le 7 octobre dernier dans le cadre du Congrès des Epl de Dauville.

Quel que soit le secteur d'activité, les dépenses en énergie représentent 10 à 20 % des charges de gestion d'une entreprise. La fin des tarifs réglementés pour le gaz et l'électricité est un évènement majeur pour tous les consommateurs d'énergie y compris les Epl.

Mathilde Lavoine, chargée de mission groupe de concertation à la Direction du développement des marchés de la Commission de régulation de l'énergie (CRE), a répondu à cette problématique avec des représentants d'entreprises locales de distribution et de commercalisation d'énergie : Olivier Sala, directeur général de la Sem GEG et président du Syndicat professionnel des entreprises locales de l'énergie (ELE), ainsi que Sylvain Gomont, directeur commercial de la Sem Sorégies, directeur général d'Alterna et membre de l'Anseme. Ensemble, ils ont précisé les différentes modalités de cette transition : pour le gaz, les offres au tarif réglementé de vente de gaz naturel en France métropolitaine vont progressivement disparaître pour les consommateurs non résidentiels.

L'article 25 de la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation prévoit trois échéances selon la catégorie de consommateurs : 19 juin 2014 pour les très gros consommateurs raccordés au réseau de transport et les entreprises locales de distribution (ELD) dont le niveau de consommation est supérieur à 100 000 MWh/an ; 1er janvier 2015 pour les consommateurs non résidentiels et les immeubles d'habitation consommant plus de 200 MWh/an ; 1er janvier 2016 pour les consommateurs non résidentiels consommant plus de 30 MWh, les immeubles d'habitation qui consomment plus de 150 MWh/an et les entreprises locales de distribution consommant moins de 100 000 MWh/an. Les consommateurs non résidentiels dont le niveau de consommation est inférieur à 30 MWh/an et les consommateurs particuliers ne sont pas concernés par la fin des tarifs réglementés de vente de gaz naturel. Ils gardent la possibilité de souscrire un contrat de gaz naturel soit au tarif réglementé auprès du fournisseur historique (GDF Suez, Tegaz ou une ELD), soit en offre de marché auprès du fournisseur de leur choix.

Pour l'électricité, les tarifs réglementés de vente pour l'ensemble des clients ayant un contrat dont la puissance souscrite est supérieure à 36 kVA (tarifs jaunes et verts) disparaîtront également le 31 décembre 2015. La fin de ces tarifs est encadrée par la loi de décembre 2010 sur la nouvelle organisation du marché de l'électricité, dite Nome. Le médiateur national de l'énergie mettra en place un dispositif similaire pour accompagner les consommateurs d'électricité concernés sur son site www.energie-info.fr/Pro.

Face à ces dispositifs, les intervenants ont estimé nécessaire que les Epl anticipent un maximum ces délais afin de pouvoir faire jouer la concurrence et obtenir la meilleure offre possible. Les ELD s'avèrent aussi compétitives que les fournisseurs historiques ou autres fournisseurs privés. Dans ce contexte, il convient également d'optimiser ces contrats afin de réduire les dépenses d'énergie et limiter, pour les Epl, leur impact sur l'environnement.

Les échanges ont permis d'apprécier toute la politique de maîtrise des consommations d'énergie mise en place par la Société Canal de Provence. Jean-Luc Deltour, responsable du centre général de Télécontrole a présenté les solutions mises en place pour gérer l'ensemble des installations de pompage de l'eau et de gestion des barrages hydroélectriques. Pour réduire les coûts d'énergie électrique, la SCP veille à dimensionner les réservoirs associés aux stations de pompage pour compenser la pointe de la demande en eau et optimiser le dimensionnement des stations et la puissance souscrite et permettre de reporter le pompage des heures les plus chères aux heures les moins chères du tarif de l'électricité. Pour être économe en énergie, la SCP choisit également le plus souvent la vitesse variable de préférence à la vitesse fixe sur ses matériels de pompage, afin d'avoir un point de fonctionnement en permanence, le plus proche possible du rendement maximal.

Alain Coulais, directeur général de Sem de portage immobilier de l'agglomération Brestoise (Sem PI), a témoigné des économies d'énergie qu'il arrivait à faire faire à ses clients dans le cadre de la rénovation de bâtiments par l'amélioration de leur efficacité énergétique. La Sem répond aux besoins en matière de construction de bâtiments d'activité de la métropole. Elle a aussi une longue expérience de portage immobilier de lots de copropriétés et a acquis une expertise en matière d'opérations programmées d'amélioration de l'habitat en milieu urbain, plus particulièrement dans le domaine du logement collectif. Grâce à ces acquisitions, elle constitue des majorités suffisantes pour faire rénover les parties communes et les lots privatifs qu'elle achète avant de les remettre sur le marché. Elle est ainsi venue à faire de la rénovation énergétique, agissant comme tiers de confiance.

De bons exemples pour les Epl à reproduire sans concessions.

Par Grégory MASCARAU
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