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Publié le 5 juillet 2012

Plainte contre la loi sur les Sociétés publiques locales (Spl) : la Spl confortée, le Medef débouté

La Commission européenne vient de décider de ne pas donner suite à la plainte déposée par le Medef fin 2011 contre la loi du 28 mai 2010 sur les Sociétés publiques locales. Cette plainte devrait être définitivement classée dans les prochaines semaines. Directement mises en cause, les Spl et leurs collectivités locales actionnaires sortent renforcées de cette tentative de contentieux.

La loi sur les Sociétés publiques locales, votée il y a deux ans à l'unanimité du Parlement français, ne pose pas de problème à la Commission, qui n'y voit aucune entorse à la jurisprudence bâtie par la Cour de justice de l'Union Européenne depuis plus de dix ans.

« C'est une excellente nouvelle », se réjouit Jean-Léonce Dupont, président de la Fédération des Entreprises publiques locales et vice-président du Sénat. « Cette première plainte à l'encontre d'une loi française déposée par le Medef aura finalement permis de mieux graver le dispositif Spl dans le marbre du droit communautaire. Personnellement je n'avais aucun doute car, en concertation avec l'ensemble des parlementaires à l'origine de cette loi et les principaux interlocuteurs à Bruxelles, la Fédération avait pris d'infinies précautions pour garantir l'euro-compatibilité des Spl. Elles existent depuis fort longtemps dans la quasi-totalité des 27 pays de l'Union européenne. Pour mémoire, il s'agit de sociétés anonymes détenues à 100 % par les collectivités locales qui sont dispensées de mise en concurrence dans la mesure où elles ne travaillent que pour leurs actionnaires, sous leur contrôle, et sur leurs territoires ».

Cette décision de la Commission européenne s'inscrit dans la foulée de l'avis similaire rendu en novembre dernier par l'Autorité de la concurrence suite à un recours déposé contre cette loi.

Pour Daniel Raoul, président de la commission des affaires économiques du Sénat et à l'origine de cette loi, « la décision éclairée de la Commission européenne valide la position unanime des parlementaires et sécurise les choix des nombreux élus locaux qui ne s'y sont pas trompés : en deux ans, 70 Spl ont déjà été créées… Que le Medef en soit remercié ».

Et Jean-Léonce Dupont d'ajouter : « Aujourd'hui la Spl est sécurisée, mais surtout c'est toute la gamme des Epl qui se voit confortée. Et de ce fait, la vocation de la Fédération de proposer aux élus une gamme d'entreprises sur mesure pour accompagner les collectivités locales dans leur stratégie de développement comme de cohésion de leurs territoires. Je ne suis pas surpris qu'il y ait eu sur ce texte quelques incompréhensions, je ne désespère pas que sur les futurs développements de la gamme Epl, tous les partenaires professionnels comprendront l'intérêt de la démarche complète et ouverte de la FedEpl ».

La Fédération des Entreprises publiques locales…La Fédération des Entreprises publiques locales est l'unique représentant des 1 111 Sociétés d'économie mixte (Sem) et Sociétés publiques locales (Spl et Spla) françaises. Elle est dirigée par des élus locaux de toutes tendances politiques et son action est soutenue par 730 Epl et 30 partenaires. Ses 3 missions principales : représenter et promouvoir les Epl auprès des pouvoirs publics locaux, nationaux et européens ; développer et animer des réseaux professionnels ; renforcer la performance des Epl.

Contacts presse : Axel Greleau, FedEpl – 01 53 32 22 46 – 06 83 24 21 53 – a.greleau@lesepl.fr

Par Axel GRELEAU
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