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Publié le 26 avril 2019

Loi PACTE : une journée pour tout savoir

Adoptée en lecture définitive par l’Assemblée nationale le 11 avril 2019, ce texte qui comprend de nombreuses dispositions – dont certaines polémiques –, devrait être prochainement promulgué après examen par le Conseil constitutionnel.

Si le projet de loi visait à simplifier la création d’entreprise, favoriser leur croissance et leur accès aux sources de financement tout en préparant l’avenir et récompensant le travail des salariés, c’est au final un dense corpus juridique que vont devoir s’approprier les entreprises, et bien sûr les Entreprises publiques locales.

Droit des contrats (suites de l’ordonnance de 2016 sur les contrats privés) et droit des sociétés (dématérialisation des formalités déclaratives, droit de vote multiple, égalité salariale), certification des comptes et modification des conditions d’intervention des commissaires aux comptes (CAC), accès au financement (cashback, apport en compte courant), évolution de l’épargne salariale et de l’épargne retraite, nouveaux seuils d’effectifs et quelques novations en matière de commande publique : la cadre d’actions des Epl va à nouveau connaître de significatives évolutions.

Le référendum d’initiative partagée (RIP) (v. article) à l’initiative de 248 parlementaires et déposé le 10 avril auprès du Conseil constitutionnel ne concerne que la question de la privatisation d’ADP et son issue ne remettra pas en cause le reste du texte PACTE.

Saisi le 16 avril, le Conseil constitutionnel devrait se prononcer sur la constitutionnalité du texte d’ici le 16 mai. La loi devrait ensuite être rapidement promulguée

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