Chef de projet foncier/règlementaire (h/f)

Présentation de l'entreprise

Dans le cadre du plan « Marseille en grand » annoncé par le Président de la République le 2 septembre 2021, l’Etat et la Ville de Marseille ont décidé de confier la mise en œuvre du plan de rénovation des écoles de la Ville à une société publique d’aménagement d’intérêt national (SPLA-IN), créée le 3 février 2022. Cette société a pour raison d’être la conception et la réalisation des travaux de rénovation de 188 écoles de la Ville au cours des 10 prochaines années.

Description de la mission

Enjeux

Rattaché(é) à la Direction de la programmation et de l’innovation, le(la) Chef(fe) de projet foncier /règlementaire met en œuvre les actions et interventions visant à sécuriser les volets foncier, patrimoniaux et réglementaires des écoles rénovées par la SPDEM, en lien étroit avec les services de la ville de Marseille compétents.

Missions

De par votre veille et votre compétence juridique, vous appuyez les services de la ville sur les différentes problématiques d’occupation du foncier ou du bâti scolaire rencontrées, en caractérisant les situations juridiques et en recherchant des solutions adaptées et sécurisées.

Vous participez à la consolidation et à la documentation de l'inventaire immobilier des biens scolaires propriété de la ville (recherches hypothécaires, occupations des lieux, historique fiscal) et de leur gestion (gardiennage, fiscalité, occupations temporaires…).

Vous contrôlez ou pilotez la bonne exécution des procédures de mise à disposition, de régularisation, d’acquisitions foncières et de libération des locaux en articulation avec la direction de la maîtrise d’ouvrage chargée de la conception et de la réalisation des travaux.

Vous organisez les interfaces avec les autorités compétentes propriétaires, gestionnaires ou utilisateurs du domaine public, au droit des fonciers scolaires.

Aussi, vous contribuez :

· Au suivi administratif lié à l'occupation des biens communaux scolaires (demande de pièces, constitution des dossiers, diagnostics immobiliers et des relevés métriques),

· À la rédaction des baux, conventions et des décisions administratives relatives à l'occupation et/ou la libération des biens communaux scolaires,

· A la gestion ou au pilotage des dossiers d'acquisition par voie amiable, de préemption ou d'expropriation et de remboursement foncier (classement, déclassement du domaine public, enquêtes publiques...) directement liés aux projets de la SPEM.

Vous nouez et entretenez des relations de travail régulières avec les différents partenaires concernés afin d’optimiser au mieux les calendriers opérationnels : France domaine, opérateurs fonciers, avocats, notaires, collectivités, gestionnaires immobiliers, concessionnaires…et réalisez des études foncières et des tableaux de bord de suivi du marché local.

Profil souhaité

Détenteur(trice) d’une formation supérieure en droit de l'urbanisme, aménagement du territoire ou administration locale, vous disposez d’une solide connaissance des procédures en matière de maîtrise foncière (préemption, expropriation, etc.) et réglementaire (droit de l’urbanisme) et d’une expérience en matière de contentieux (expulsions, évictions).

Outre des compétences rédactionnelles avérées, vous savez concilier autonomie, réactivité, sens de l’organisation rigueur et discrétion. Votre goût du contact avec le public et vos qualités relationnelles sont reconnus.

Autres informations

Conditions de recrutement

Nature du contrat : CDI / Lieu de travail : 27 rue des Fabres 13001 Marseille

Avantages : rémunération sur 13 mois / prise en charge de la mutuelle santé-prévoyance à hauteur de 60% / abonnement transports en commun / tickets restaurants / pool de voitures et vélos de service

MISSION CONFIEE EN EXCLUSIVITE AU CABINET LIGHT CONSULTANTS

Candidatures (CV et Lettre de motivation) à adresser avant le 03/09/2023