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Modes de gestion des services publics locaux

Nombre de collectivités sont confrontées au choix des modes de gestion de leurs services publics pour la création de nouveaux services ou leur modernisation. Les Entreprises publiques locales sont des modes de gestion de services publics locaux qui allient l'intégrité d'un service d'intérêt général et l'efficacité d'une entreprise privée. Inspirée par le témoignage d'Eric Guérin du wikiterritorial, la Fédération fait le point sur les possibilités offertes aujourd'hui aux collectivités pour gérer leurs services publics locaux.

Qu’est-ce que le service public local ?

Services publics locaux, définition

« Le service public est une activité d’intérêt général, il est donc logique qu’il soit pris en charge par une personne publique », assure le spécialiste. Cette gestion peut être opérée soit directement par la collectivité, à travers sa régie, soit en la confiant à un établissement public. En se diversifiant, les services publics ont répondu à des missions à caractère industriel et commercial, ce qui a conduit à la prise de décision du législateur à créer des formes juridiques, dont les Entreprises publiques locales.

La gestion du service public par une personne publique

Deux formes sont à retenir : le service public directement géré par la personne titulaire de la compétence, à savoir la régie ; le service public géré par une personnalité juridique autonome, à savoir l’établissement public. « Un service public est géré en régie lorsque la collectivité le gère elle-même avec ses propres moyens financiers et en matériel, avec ses propres agents », explique Eric Guérin. Deux formes de régies sont mises en œuvre: la régie simple et la régie autonome. Dans la première, la collectivité (commune, interco, département…) gère directement le service local en prélevant sur son budget les moyens financiers. Dans le second cas, la régie autonome bénéficie d’une certaine autonomie financière sans pour autant disposer de la personnalité morale.

La FedEpl a édité un comparatif des modes de gestion de services publics locaux afin de donner un meilleur aperçu des possibilités qui s’offrent aux décideurs publics

La gestion du service public local par un établissement public

L’établissement public est une personne morale de droit public créée soit par l’État soit par une collectivité territoriale. Le recours à l’établissement public optimise la gestion d’une SPA (service public administratif, tel un centre communal d’action social, la caisse de crédit municipal, l’office public d’HLM, hôpital ou la gestion d’un SPIC (service public industriel et commercial), à savoir les transports, l’eau et l’assainissement. A la différence de la régie, l’établissement public est doté de la personnalité morale mais reste rattaché à sa collectivité d’origine.S

Les autres personnes publiques

Aux côtés des trois personnes morales reconnues (Etat, collectivités territoriales, établissements publics…), d’autres catégories ont vu le jour pour venir en aide et s’adapter à la diversification de l’action publique. C’est le cas des Groupements d’intérêt publics, créés le 15 juillet 1982. On en compte aujourd’hui plus d’une trentaine de variétés. La loi du 17 mai 2011 les a généralisés. Selon l’article 98 de la loi, «  le groupement d’intérêt public est une personne morale de droit public dotée de l’autonomie administrative et financière. Il est constitué par convention approuvée par l’Etat soit entre plusieurs personnes morales de droit public, soit entre l’une ou plusieurs d’entre elles et une ou plusieurs personnes morales de droit privé. Ces personnes y exercent ensemble des activité d’intérêt général à but non lucratif, en mettant en commun les moyens nécessaires à leur exercice ».

 

Les modes de gestion de services publics locaux par une personne privée

Pour des raisons de souplesse et d’efficacité, la collectivité peut décider de confier la gestion d’un service public à une personne privée. Deux formes de modes de gestion de services publics locaux, délégués au privé sont recensés : la délégation unilatérale ou la délégation contractuelle.

  1. La délégation unilatérale permet de confier la gestion d’une activité d’intérêt public aux représentants de la catégorie de personnes concernée par cette activité : associations, ordres professionnels, etc.
  2. La délégation contractuelle de service public est explicitée par l’article L.1411-1 CGCT : « Une délégation de service public est un contrat par lequel une personne morale de droit public confie la gestion d’un service public dont elle a la responsabilité à un délégataire public ou privé, dont la rémunération est substantiellement liée aux résultats de l’exploitation du service. Le délégataire peut être chargé de construire des ouvrages ou d’acquérir des biens nécessaires au service ».

«  La technique la plus courante en matière de délégation contractuelle est la concession. Il s’agit d’un contrat par lequel une personne publique (le concédant) confie, sous son contrôle, à une personne, en principe privée (le concessionnaire) la gestion d’un service public. Comme dans l’affermage, le concessionnaire exerce l’activité à ses risques et périls », explique Eric Guérin.

 

Le rôle des Sociétés d’économie mixte (Sem) et des Sociétés publiques locales d’aménagement (Spla) et la continuité de service

Société dont une partie du capital appartient à une personne morale et l’autre à une personne privée, la Sem reste une personne morale de droit privé, malgré la présence de capitaux publics. Elle est donc régie par des règles du droit commercial. La Sem permet une certaine souplesse d’intervention aux collectivités territoriales pour leur modes de gestion de services publics locaux. De leur côté, les Spla sont régies par l’article L.327-1 du code de l’urbanisme. « Ainsi, les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent, à titre expérimental, pour une durée de cinq ans (2011), prendre des participations dans des sociétés publiques locales d’aménagement dont ils détiennent la totalité du capital (…) Ces sociétés sont compétentes pour réaliser, pour le compte de leurs actionnaires et sur le territoire des collectivités territoriales ou des groupements de collectivités territoriales qui en sont membres, toute opération d’aménagement au sens du code de l’urbanisme (art.L.300-2). Juridiquement, les sociétés publiques locales d’aménagement revêtent la forme de société anonyme régie par le code de commerce et par le code général des collectivités territoriales », explique Eric Guérin.

elles assurent également une meilleure garantie de continuité de service car elles ne travaillent pas dans les mêmes logiques qu’un service public local. Les enjeux d’assurer un service, de qualité, à leurs publics est d’autant plus prégnant dans ce modèle de gestion des services publics locaux.

 

Liens pour continuer votre lecture

Les sociétés d’économie mixte

Les modes de gestion de services publics locaux et nationaux par le Wikiterritorial

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