Spl Vrai-Faux
Les Sociétés publiques locales ont été créées lors d’un vote à l’unanimité au Parlement en mai 2010.
Ces sociétés anonymes 100 % publiques forment avec les Sociétés d’économie mixte (Sem) et les Sem à opération unique (SemOp) la famille des Entreprises publiques locales (Epl).
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Quiz
1 – Les Spl n’existent qu’en France
FAUX
Les Spl ne sont pas une exception franco-française puisqu’elles existent dans la plupart des pays de l’Union européenne.
2 – Une Spl peut intervenir dans plusieurs secteurs d’activité
VRAI
Une Spl peut à l’instar d’une Sem allier plusieurs métiers au service d’un projet territorial. Ces activités doivent être complémentaires et relever des compétences des collectivités actionnaires.
3 – Il n’y a pas de différence entre une Spl et une régie
FAUX
Ce statut est un gage de souplesse, de réactivité et de performance pour les collectivités locales.
Du fait de sa comptabilité privée, elle offre une vérité des coûts de la mission confiée.
À noter qu’une régie peut être assez facilement transformée en Spl.
4 – La sphère d’intervention d’une Spl est limitée au territoire de ses collectivités locales actionnaires
VRAI
L’action d’une Spl est circonscrite au territoire des collectivités locales présentes à son capital. Le législateur a voulu affirmer le lien étroit qui unit les Spl à leurs actionnaires publics et faire des Spl des entreprises ancrées dans leurs territoires.
5 – Les salariés et la comptabilité d’une Spl relèvent du droit privé
VRAI
Comme dans toute société anonyme, le personnel et la comptabilité d’une Spl sont régis par le droit privé, ce qui confère une souplesse de gestion appréciable pour les collectivités locales et une grande réactivité dans l’exécution des missions confiées. Pour autant, comme une Sem, une Spl peut employer des fonctionnaires dans le cadre de détachements ou de mises à disposition.
6 – Seules les collectivités locales et leurs groupements peuvent être actionnaires d’une Spl
VRAI
Toutes les collectivités locales et leurs groupements (communauté urbaine, d’agglomération, de communes, syndicat intercommunal, métropoles etc.) peuvent être actionnaires d’une Spl. Les établissements publics et autres organismes publics ou parapublics ne peuvent en revanche participer à son capital. Celui-ci doit compter au moins deux collectivités et le nombre des actionnaires n’est pas plafonné. L’actionnariat peut être réparti de façon égalitaire ou peut identifier un chef de file majoritaire.
7 – Les Spl peuvent se voir attribuer des contrats sans publicité ni mise en concurrence
FAUX
Les Spl sont soumises au droit de la commande publique et mettent en œuvre la publicité et la mise en concurrence pour leurs besoins. Cela est d’autant plus nécessaire que leurs actionnaires publics ne sont pas tenus eux-mêmes de les mettre en concurrence pour leur attribuer des missions. Elles définissent cependant leur propre procédure d’achat pour prendre en compte la réalité de leur activité et assurer de bonnes pratiques adaptées de gestion publique.
8 – Les Spl vont entraîner la disparition des entreprises privées, en particulier des PME de BTP et de services
FAUX
Les Spl n’ont pas vocation à opérer la réalisation physique des chantiers. À l’instar des Sem et des SemOp, l’activité des Spl bénéficie aux entreprises du bâtiment, aux architectes et, plus largement, aux acteurs économiques locaux car les Spl portent et même accélèrent les investissements des collectivités et la commande publique locale. Il en est ainsi dans tous les pays de l’Union européenne dans lesquels les Spl sont présentes.
9 – Une Spl se voit attribuer ses missions sans contrat
FAUX
Aucune mission ne pourra être confiée à une Spl en l’absence d’un contrat limité dans le temps prévoyant, notamment, les conditions d’exécution de cette mission et de rémunération de la Spl.
10 – Le personnel de la fonction publique peut conserver son statut s’il travaille dans une Spl
VRAI
Toute personne relevant de la fonction publique nationale ou territoriale peut travailler au sein d’une Spl tout en conservant son statut de fonctionnaire, si un certain nombre de conditions posées par la loi sont respectées. Elle peut être soit détachée auprès de la Spl, soit mise à sa disposition.
11 – Une Spl ne peut travailler sans mise en concurrence que pour son principal actionnaire
FAUX
La jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne est claire sur ce point : une Spl peut travailler en direct avec tous ses actionnaires publics, à condition que ces derniers exercent collectivement sur la Spl un contrôle analogue à celui qu’ils exercent sur leurs propres services.
12 – Une Spl vit exclusivement des aides de ses collectivités actionnaires
FAUX
Comme toute entreprise, une Spl se rémunérera sur les recettes générées par son activité. Celles-ci peuvent provenir de collectivités en paiement du contrat, ou des usagers en cas de concession. Dans le cadre légal, une Spl peut bien entendu bénéficier de subventions européennes, nationales ou locales.
13 – Une Spl peut constituer des filiales et prendre des participations dans d’autres sociétés
FAUX
En pratique, la quasi-régie peut être mise en péril par la présence indirecte du privé via des filiales ou une activité au bénéfice de tiers. Il n’est donc pas souhaitable que des Spl prennent des participations dans des structures sur lesquelles en outre le contrôle analogue n’est pas garanti.
14 – Les élus administrateurs de Spl bénéficient du même régime de protection légale que les élus administrateurs de Sem
VRAI
Les élus locaux administrateurs d’une Spl disposent de la même sécurité juridique que celle réservée aux administrateurs de Sem.
En tant qu’élus administrateurs de Spl mandatés par leur collectivité, ils ne peuvent être qualifiés d’entrepreneurs de services publics locaux ou de conseillers intéressés, et leur collectivité garantit leur responsabilité civile. Toutefois, ils restent pénalement responsables de leurs actes.
15 – Les élus administrateurs doivent exercer sur la Spl un contrôle analogue à celui qu’ils exercent sur les services de leurs collectivités
VRAI
C’est aux élus représentant les collectivités locales actionnaires au sein des Spl, et non aux fonctionnaires territoriaux de ces collectivités, d’assurer ce contrôle. Il s’agit d’une condition sine qua non à l’absence de mise en concurrence des Spl par leurs actionnaires publics pour l’attribution de toute mission.
16 – Une commune, ayant transféré une compétence à une structure intercommunale, peut demeurer actionnaire d’une Spl dont l’objet social intègre cette compétence
VRAI
Une commune peut demeurer actionnaire d’une Spl dont l’objet social concerne une compétence qu’elle a transférée à une structure intercommunale. Elle devra néanmoins remettre à cette dernière les deux tiers au moins des actions qu’elle détient dans la Spl.
