Les Sociétés publiques locales

Les + : Maîtrise politique et simplicité juridique – Fort de l’expérimentation menée depuis 2006 au travers des Sociétés publiques locales d’aménagement (Spla), le Parlement a, à l’unanimité, instauré en mai 2010 le statut de Société publique locale (Spl). Détenues à 100 % par les collectivités locales, elles permettent aux élus de piloter un large panel de missions d’intérêt général dans des conditions optimales de rapidité, de contrôle et de sécurité juridique. Considérées comme des opérateurs internes, elles sont exemptées de mise en concurrence.

A grands traits

  • Pour quoi faire ?

    Opérations d’aménagement et de construction, exploitation de services publics à caractère industriel ou commercial ainsi que toute autre activité d’intérêt général.

    Interventions limitées à leurs actionnaires.

    Plusieurs activités sont possibles si elles sont complémentaires.

  • Avec qui ?

    Capital à 100 % détenu par les collectivités locales ou leurs groupements.

    Au moins 2 actionnaires.

    Impossibilité de créer des filiales et de prendre des participations.

  • Où ?

    Interventions au profit des seuls actionnaires et limitées aux territoires de ces collectivités.

  • Comment ?

    Les instances dirigeantes sont entièrement composées d’élus représentant les collectivités
    locales actionnaires.

    Président et directeur général sont nommés par les instances dirigeantes.

    Les élus locaux bénéficient d’une protection juridique spécifique.

A savoir

Relations contractuelles avec les collectivités locales

Pas de mise en concurrence.
En revanche, les contrats passés par les Spl avec leurs prestataires sont mis en concurrence.

Niveau de contrôle des collectivités locales

Maîtrise totale par les collectivités

Cadre réglementaire

Code de commerce et Code général des collectivités territoriales.

Pour aller plus loin

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