Les Sociétés d’économie mixte à Opération unique

Les + : les valeurs de la gestion directe alliées aux atouts de la gestion déléguée – La loi du 1er juillet 2014 complète la gamme Epl avec la Société d’économie mixte à opération unique. Il permet à une collectivité de lancer un appel d’offres en amont de la constitution de la société pour choisir l’actionnaire opérateur qui aura la charge d’exécuter le contrat attribué à la SemOp

A grands traits

  • Pour quoi faire ?

    Opération de construction, de logement ou d’aménagement, gestion de services publics avec le cas échéant construction d’ouvrages ou acquisition de biens nécessaires au service, ou toute autre opération d’intérêt général.

    Objet, dans le temps comme dans son contenu, limité exclusivement à la mission
    confiée par contrat par la collectivité.

    Société dissoute de plein droit au terme du contrat, à la réalisation ou à l’expiration de son objet.

    Filiales et prises de participation impossibles.

  • Avec qui ?

    Capital détenu par la collectivité entre 34 et 85 % ; les autres actionnaires, dont l’actionnaire opérateur, détiennent entre 15 et 66 %.

    Le seuil minimal de capitalisation varie selon l’activité.

    2 actionnaires minimum, dont une collectivité et un opérateur économique.

  • Où ?

    Intervention dans le cadre exclusif de l’unique contrat passé avec son actionnaire
    public et limitée au territoire de cette collectivité.

  • Comment ?

    A minima 34 % des voix détenues par les élus dans les instances dirigeantes.

    Présidence du conseil d’administration ou du conseil de surveillance de droit confiée
    à un élu.

    Les élus locaux bénéficient d’une protection juridique spécifique.

A savoir

Relations contractuelles avec les collectivités locales

Un unique contrat et une seule mise en concurrence initiale.

La forme contractuelle dépend de la nature du contrat (délégation de service public, concession, marché public…).

Niveau de contrôle des collectivités locales

La collectivité garde dans tous les cas une minorité de blocage et est impérativement impliquée dans les décisions stratégiques.

Cadre réglementaire

Code de commerce et Code général des collectivités territoriales.

Pour aller plus loin

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