SemOp Vrai-Faux
Les Sociétés d’économie mixte à opération unique ont été créées à l’unanimité du Parlement en juin 2014.
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Quiz
1 – Les SemOp sont une exception franco-française
FAUX
Les SemOp ont largement fait leurs preuves chez nos voisins européens comme en Allemagne, en Italie ou en Espagne. Elles sont principalement utilisées dans l’environnement (eau, énergie, déchets), la mobilité et pour la réalisation de grandes infrastructures.
Si les législations et pratiques nationales diffèrent, de nombreuses caractéristiques communes demeurent : un actionnaire public unique qui détient a minima la minorité de blocage, un actionnaire opérateur unique sélectionné à l’issue d’un appel d’offres, la présidence assurée par un élu, une intervention territorialement délimitée et une durée de vie limitée à l’exécution d’un contrat.
2 – Les SemOp sont conformes au droit européen
VRAI
La loi instituant les SemOp s’inscrit en conformité avec le droit européen, principalement précisé par la communication interprétative de la Commission européenne du 5 février 2008 et la jurisprudence constante de la Cour de justice. Le droit européen reconnaît expressément à une collectivité locale la possibilité d’institutionnaliser un partenariat public-privé, à l’issue d’un appel d’offres unique, avec l’actionnaire « opérateur économique de la SemOp » à laquelle elle attribue une mission par contrat.
3 – Les SemOp vont se constituer au détriment des PME
FAUX
Les petites et moyennes entreprises ne sont en rien exclues du dispositif SemOp. Non seulement elles peuvent, seules ou en unissant leurs forces au sein d’un groupement, répondre à l’appel d’offres lancé par la collectivité pour devenir l’opérateur économique de la SemOp mais elles pourront également bénéficier de l’activité de ces nouvelles sociétés en répondant à leurs marchés. En effet, de par sa nature d’entreprise dédiée au territoire de sa collectivité actionnaire, la SemOp, comme la Sem « classique », privilégiera de s’appuyer sur les PME locales.
4 – Dans les SemOp, les élus bénéficient du même régime de protection que dans les Sem et les Spl
VRAI
Les élus administrateurs des SemOp bénéficient de la même sécurité juridique que dans les autres Epl. Ils ne sont pas en situation de conflit d’intérêt. Le statut de mandataire élu d’une collectivité actionnaire protège ainsi les élus et leur évite de se voir considérer comme « conseillers intéressés » ou comme « entrepreneurs de services publics ». Ce statut, qui transfère la responsabilité civile à la collectivité actionnaire, permet également d’éloigner le risque de « prise illégale d’intérêts ».
5 – Personne n’utilise la SemOp
FAUX
Depuis la création de la SemOp en 2014, plus d’une cinquantaine se sont créées sur tous les territoires. Le modèle s’impose de plus en plus et commence à être identifié par les acteurs locaux.
6 – Seules les collectivités locales de grande taille recourent à la SemOp
FAUX
Le dispositif SemOp permet aux collectivités, notamment les plus petites, de contrôler pleinement des activités qui leur paraissent essentielles. La nécessité de mettre en concurrence un contrat et de créer une société en même temps peut paraître intimidante pour des collectivités de petite taille. Dans les faits, la création de SemOp est accessible et permet aux petites villes de bénéficier de l’expertise, des ressources financières, techniques et humaines d’un opérateur tout en disposant d’une réelle maîtrise publique.
7 – Les SemOp sont une nouvelle forme de contrat de la commande publique
FAUX
Les SemOp sont des entreprises à part entière et non un nouveau type de contrat. La procédure retenue pour l’appel d’offres sera toujours l’une de celles déjà connues et pratiquées pour l’attribution de contrats de service public en France. Elle dépendra de la nature du contrat attribué à la SemOp : délégation de service public, marché public, concession d’aménagement… En matière de contrats, la SemOp relève donc intégralement du droit commun.
8 – Les SemOp conduisent à une perte de maîtrise d’ouvrage pour les collectivités
FAUX
La SemOp est une société qui associe une collectivité locale et un opérateur. Elle offre donc la capacité à la collectivité de co-piloter avec son prestataire l’exécution du contrat public. Le niveau de contrôle et de transparence est bien supérieur à celui dont bénéficierait une collectivité réduite au rôle d’acheteur. La collectivité locale reste bien entendu pleinement maître d’ouvrage.
9 – Dans les SemOp, les élus sont impliqués dans la gouvernance
VRAI
Une palette de dispositions garantit aux élus un contrôle permanent :
- la présidence de la SemOp exercée de droit par un élu,
- la liberté pour les collectivités de choisir d’être ou non majoritaires au capital,
- la minorité de blocage garantie aux élus si la collectivité décide d’être minoritaire,
- l’existence de clauses statutaires ou d’un pacte d’actionnaires permettant à la collectivité de bénéficier d’un pouvoir décisionnel renforcé en matière de choix stratégiques,
• un reporting assuré aux élus comme c’est le cas pour toutes les Epl : rapport annuel des administrateurs, rapport du délégataire…
10 – Les SemOp sont similaires aux contrats de partenariat
FAUX
La SemOp a été imaginée comme une réponse aux difficultés de contrôle des contrats de partenariat. Ce ne sont pas des contrats mais des entreprises d’un nouveau type impliquant des rapports équilibrés, quotidiens et pérennes entre collectivités et opérateurs économiques. La décision d’une collectivité d’avoir recours à une SemOp n’est soumise à aucune condition préalable liée à l’urgence ou à la complexité technique de l’opération.
11 – Les SemOp ne peuvent se voir attribuer qu’un seul contrat au cours de leur existence
VRAI
La grande particularité de la SemOp est d’être la société d’un seul contrat. Ce dernier est confié directement par la collectivité, à l’issue de la mise en concurrence destinée à choisir l’opérateur économique coactionnaire de la société. Le titulaire du contrat est donc bien la SemOp. Dans la même logique, la SemOp ne peut avoir qu’un seul et invariable objet social.
12 – Une SemOp peut être créée pour gérer plusieurs services publics
VRAI
Une SemOp est constituée pour l’exécution d’un contrat unique qui relève de la commande publique, et la plupart des SemOp se limitent à une activité spécifique. Cependant, tout contrat public peut inclure plusieurs activités se situant dans le même périmètre et disposant d’un lien suffisant (cf arrêt n°399656 du Conseil d’Etat du 21 septembre 2016). Nous pouvons citer le transport urbain et le stationnement ainsi que l’eau et l’assainissement.
13 – Une SemOp peut être créée pour gérer plusieurs services publics
VRAI
Une SemOp est constituée pour l’exécution d’un contrat unique qui relève de la commande publique, et la plupart des SemOp se limitent à une activité spécifique. Cependant, tout contrat public peut inclure plusieurs activités se situant dans le même périmètre et disposant d’un lien suffisant (cf arrêt n°399656 du Conseil d’Etat du 21 septembre 2016). Nous pouvons citer le transport urbain et le stationnement ainsi que l’eau et l’assainissement.
14 – Les SemOp disparaissent obligatoirement dès l’accomplissement de la mission qui leur a été confiée
VRAI
L’objet de la société étant réalisé,
la société doit être liquidée, même en cas de réalisation anticipée de sa mission. La collectivité dispose alors d’une entière liberté de choix quant au mode de gestion de l’équipement ou de la mission jusqu’alors confié à la SemOp. Dans l’éventualité où la décision d’une gestion en SemOp serait de nouveau prise, une nouvelle SemOp devrait être constituée au terme d’une nouvelle procédure de sélection de son actionnaire opérateur.
15 – Les SemOp peuvent créer des filiales et prendre des participations
FAUX
La loi prévoit expressément que les SemOp ne peuvent prendre de participations dans des sociétés commerciales, ce qui exclut toute création de filiale. Le législateur a voulu ici conforter la vocation exclusive des SemOp.
