Sem Vrai-Faux

Quiz

• 1 – La Sem est un outil pour les élus de toutes sensibilités politiques

  VRAI

  Toutes les strates de collectivités locales se sont emparées des solutions proposées par les Sem pour développer des missions d’intérêt général, indépendamment de la coloration politique des exécutifs. Le conseil d’administration de la FedEpl en est le reflet et toutes les sensibilités politiques sont représentées en son sein.

  Les lois de 1983 et 2002 qui régissent le statut des Sem ont été votées à l’unanimité du Parlement.

• 2 – On peut être actionnaire de Sem et travailler pour elle ou sa collectivité locale actionnaire

  VRAI

  La loi du 2 janvier 2002 modernisant le statut des Sem l’affirme expressément.

• 3 – Les Sem sont les entreprises les plus contrôlées de France

  VRAI

  Aux multiples contrôles opérés sur les sociétés anonymes s’ajoutent :

  • le contrôle :
    – de la(des) collectivité(s) locale(s) actionnaire(s)
    – du Préfet sur les actes engageant cette(ces) collectivité(s)
    – de la Chambre régionale des comptes
    – de l’Ancols pour les sociétés immobilières
    – de l’Agence française anticorruption (AFA)
    – de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP)
  • le rapport annuel du délégataire à l’assemblée de la collectivité délégante.

  Les filiales de Sem sont également étroitement contrôlées.

• 4 – Les Sem sont dépendantes financièrement des collectivités locales

  FAUX

  Les Sem s’inscrivent comme toute entreprise dans une trajectoire de pérennisation de leur équilibre financier et sont soumises aux aléas du marché. Sur l’exercice 2023, 70 % d’entre elles ont réalisé des bénéfices, témoignant de l’efficacité de l’outil et de son adaptation à la réalité économique.

  La présence d’actionnaires privés est obligatoire dans une Sem et aucun d’entre eux
  n’accompagnerait une Sem déficitaire sur le long terme.

  Les rares interventions financières des collectivités locales autorisées sont :

  • les avances en compte courant d’associés, comme peut le faire tout actionnaire avec une de ses sociétés,
  • les compensations pour les contraintes ou obligations de service public dont peut bénéficier tout prestataire public ou privé de services publics.

• 5 – Il n’y a pas de véritables actionnaires privés au capital des Sem

  FAUX

  La loi impose la présence d’au moins un actionnaire privé et limite la part des collectivités à 85%. Aucune entreprise ou institution financière n’a vocation à investir à perte dans une Sem.

  Ce dernier se répartit en moyenne de la manière suivante :

  • collectivités locales : 69 %
  • institutions financières : 12 %
  • entreprises et autres : 19 %

• 6 – Les Sem n’interviennent pas dans un cadre concurrentiel

  FAUX

  Depuis 1993, pour la plupart des Sem de services, et 2005, pour l’ensemble des Sem d’aménagement, une Sem ne peut se voir déléguer une mission par une collectivité locale qu’à l’issue d’une procédure de mise en concurrence, même lorsque la collectivité délégante détient la majorité de son capital.

  Une Sem n’intervient donc pour sa collectivité qu’en concurrence avec d’autres acteurs.

• 7 – Les Sem constituent une exception franco-française

  FAUX

  On recense 32 458 Entreprises publiques locales dans tous les pays de l’Union européenne.

  Elles emploient 1,5 million de personnes et génèrent un chiffre d’affaires annuel de 300 milliards d’euros.

  Le nombre de sociétés d’économie mixte a plus que doublé en 15 ans.

• 8 – Lorsqu’un élu accepte d’être administrateur de Sem, sa responsabilité à titre personnel est nécessairement engagée

  FAUX

  L’élu est mandataire de la collectivité locale actionnaire qui l’a désigné, en assemblée délibérante, pour la représenter au conseil d’administration de la Sem. Il n’est donc pas en conflit d’intérêt avec sa collectivité dans ce rôle.

  Il bénéficie à ce titre de la protection de sa collectivité locale en cas de mise en jeu de sa responsabilité civile.

  Ce régime n’est encore qu’imparfaitement étendu aux filiales et participations de Sem.

  Chaque année, l’élu doit rendre compte de son mandat à l’assemblée délibérante de la collectivité dont il est issu.

• 9 – On ne peut pas sortir du capital d’une Sem

  FAUX

  Comme dans toute société anonyme, un actionnaire peut librement entrer et sortir du capital d’une Sem. L’entrée est libre, et n’est soumise à aucune procédure d’appel d’offres.

  L’expérience de la vie des affaires incite à préciser les conditions de sortie du capital dans un pacte d’actionnaires.

• 10 – Les Sem mettent fréquemment en danger la situation financière des collectivités locales

  FAUX

  On ne constate pas de faillite de Sem ou d’appel en comblement de passif de collectivités territoriales. Les Sem ont un historique de sécurité financière plus sûr que le marché.

  Il est assuré un contrôle financier des engagements pris par les Sem par le Préfet qui peut saisir la Chambre régionale des comptes. Le commissaire aux comptes informe également de toute anomalie les collectivités actionnaires, le préfet et la chambre régionale des comptes
  (CRC). En outre, une autorisation préalable de la collectivité est nécessaire pour la prise de participation de la Sem dans une filiale commerciale.

• 11 – Les Sem sont soumises au code de la commande publique

  VRAI

  Dans la plupart des cas, les Sem sont des pouvoirs adjudicateurs, c’est-à-dire des organismes créés pour satisfaire des besoins d’intérêt général dont le caractère n’est pas purement industriel ou commercial.

  En raison de leur statut et de leurs actionnaires, les Sem sont donc, à de rares exceptions, des pouvoirs adjudicateurs ou des entités adjudicatrices.

• 12 – Les Sem peuvent intervenir dans tous les secteurs d’activité

  FAUX

  Une Sem ne peut intervenir que dans le champ de compétence de ses collectivités locales actionnaires et pour des missions d’intérêt général. L’objet social doit également être cohérent et ne pas rassembler des activités sans lien entre elles.

• 13 – Les Sem ne se distinguent pas des établissements publics et des régies

  FAUX

  Les principales différences sont :

  • un statut de droit privé, notamment pour la comptabilité et la gestion du personnel,
  • la non-soumission au principe de spécialité,
  • l’obligation de passer par une procédure de mise en concurrence pour pouvoir travailler pour une collectivité locale,
  • la soumission, en plus des contrôles de droit public, aux contrôles propres à toutes les sociétés
    anonymes.

• 14 – Le territoire d’intervention d’une Sem est limité

  FAUX

  Sauf clause volontairement restrictive incorporée dans leurs statuts, les Sem peuvent intervenir au-delà du territoire de leurs collectivités locales actionnaires, sur l’ensemble du territoire national, voire même à l’étranger.

• 15 – Les groupements de collectivités peuvent être actionnaires de Sem

  VRAI

  Les groupements de collectivité doivent détenir entre 50 et 85 % du capital des Sem.

  Les intercommunalités détiennent 22 % du capital des Sem et sont présentes dans 46 % des Sem. Les groupements de collectivités détenaient 16 % du capital des Sem en 2015 contre 28 % en 2025. Cette évolution est la conséquence de la consécration du fait intercommunalet métropolitain et de l’entrée en vigueur de la loi Maptam en 2014 et de la loi NOTRe en 2015.

  En effet, en cas de transfert de compétence à une structure intercommunale, la commune ne peut conserver plus d’un tiers des parts qu’elle détenait dans la Sem mettant en œuvre la compétence transférée.

• 16 – Le personnel des Sem relève du droit privé

  VRAI

  Les Sem sont régies pour l’essentiel par les dispositions du code du commerce sur les sociétés anonymes, et à ce titre leur personnel est salarié de droit privé.

  Des personnels de la fonction publique territoriale ou nationale peuvent pour autant travailler en Sem, dans le cadre d’un détachement ou d’une mise à disposition.