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L’exécution « dégradée » des délégations de service public dans le cadre de la crise sanitaire

25,00 HT (inclus dans la cotisation pour les adhérents)

Éditeur : Fédération des Epl
janvier 2021
20 pages - Format numérique PDF
ISBN : 978-2-35655-073-6

L’objectif est de permettre aux Epl délégataires de service public de bénéficier d’une première analyse juridique dans le contexte de crise liée à l’épidémie de Covid-19 et fournir des éléments de réponse face aux difficultés rencontrées par les Epl dans l’exécution de leur contrat.

Guide réalisé en collaboration avec ADAMAS Avocats (devenu ADALTYS Avocats en décembre 2020).

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