L’exécution « dégradée » des délégations de service public dans le cadre de la crise sanitaire
25,00€ HT (inclus dans la cotisation pour les adhérents)
L’objectif est de permettre aux Epl délégataires de service public de bénéficier d’une première analyse juridique dans le contexte de crise liée à l’épidémie de Covid-19 et fournir des éléments de réponse face aux difficultés rencontrées par les Epl dans l’exécution de leur contrat.
Guide réalisé en collaboration avec ADAMAS Avocats (devenu ADALTYS Avocats en décembre 2020).