L’exécution « dégradée » des délégations de service public dans le cadre de la crise sanitaire

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L’objectif est de permettre aux Epl délégataires de service public de bénéficier d’une première analyse juridique dans le contexte de crise liée à l’épidémie de Covid-19 et fournir des éléments de réponse face aux difficultés rencontrées par les Epl dans l’exécution de leur contrat.

Guide réalisé en collaboration avec ADAMAS Avocats (devenu ADALTYS Avocats en décembre 2020).