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Entreprises publiques locales et Pactes d’actionnaires

45,00 HT (adhérents : 0,00 HT)

Éditeur : Fédération des Epl
octobre 2020
36 pages -
ISBN : 978-2-35655-069-9

Le pacte d’actionnaires, ou convention entre actionnaires, est un accord conclu entre certains ou l’ensemble des associés d’une société pour préciser certaines règles et renforcer leur affectio societatis. Le pacte englobe un large panel d’objectifs tels que la détermination du rôle de chaque partenaire en matière de gouvernance de la société, l’anticipation des futures évolutions de l’actionnariat, la prévision des perspectives de rémunération du capital investi ou encore l’établissement de comités « techniques » ou « stratégiques ».

Sur ces points, le pacte d’actionnaires apporte des réponses concrètes et opérationnelles et permet de maîtriser et d’anticiper les risques. Ce faisant, le pacte permet un contrôle effectif de la structure par la collectivité et assure aux actionnaires un rôle central au sein des Epl. Les objectifs et le contenu du pacte ont également une utilité variable selon qu’il s’agisse d’une Sem, d’une Spl ou d’une SemOp.

Ce guide, fruit d’un travail collégial, associant les partenaires des Epl et de la FedEpl, les associations d’élus, les dirigeants d’Entreprises publiques locales et les responsables juridiques, permettra aux Epl d’être guidées dans la mise en place d’un pacte d’actionnaires.

Publication disponible en format numérique uniquement.

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