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Conditions générales de vente

PRÉAMBULE

La Fédération des élus des Entreprises publiques locales (Fédération des Epl) exploite, sur le site https://www.lesepl.fr/ qu’elle édite, une boutique en ligne permettant aux particuliers et aux professionnels (ci-après un « Client ») d’acquérir des ouvrages et des publications au format papier ou numérique. La Fédération des Epl et le Client sont ensemble désignés les « Parties ».

Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation des services en ligne (ci-après les « CGV ») décrivent les modalités et les conditions dans lesquelles le Client peut faire l’acquisition d’ouvrages ou de publications (ci-après une « Commande ») :

  1. PASSATION D’UNE COMMANDE

Le Client doit passer commande dans l’espace “kiosque” du site lesepl.fr.

Toute Commande vaut acceptation des prix et de la description des produits disponibles à la vente, tels qu’affichés sur le site.

La Fédération des Epl s’engage à honorer les commandes uniquement dans la limite de son stock disponible. A défaut de disponibilité de l’article, la Fédération des Epl s’engage à en informer au plus vite le Client et, le cas échéant, à le rembourser sans délai et au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.

  1. LIVRAISON D’UNE COMMANDE

Pour les Achats fournis sur support papier, les articles sont expédiés à l’adresse de facturation ou à l’adresse indiquée par le Client lorsque la livraison doit être faite à une autre adresse que celle de la facturation. Quelle que soit l’adresse de livraison, la Fédération des Epl dès réception du paiement.

Tous les risques, notamment de perte ou d’avaries des produits, seront pris en charge par le Client au moment de sa prise de possession de la Commande.

Pour les Achats fournis sur support numérique, les articles sont téléchargeables dans l’espace “Mon profil / Mes achats en ligne” accessible avec les codes d’authentification fournis lors de la commande. Le client reçoit également par email un lien de téléchargement.

  1. DROIT DE RÉTRACTATION

Chaque Client qui présente la qualité de consommateur (c’est-à-dire toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale) dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation à l’égard d’une Commande.

Ce délai court à compter de la réception de sa Commande par le Client, étant précisé que :

  • pour les Achats comprenant plusieurs produits livrés en plusieurs fois, le délai court à compter de la réception du dernier produit faisant partie de la même Commande.

Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit adresser à la Fédération des Epl, avant l’expiration du délai, le formulaire de rétractation disponible sur le site à l’adresse suivante :

https://www.lesepl.fr/wp-content/uploads/2019/07/formulaire_retractation_boutique_en_ligne.pdf

Le Client peut également exercer son droit de rétractation en adressant à la Fédération des Epl toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter.

En cas d’exercice du droit de rétractation, le Client doit retourner sa Commande à la Fédération des Epl dans le délai de quatorze (14) jours suivant sa décision de se rétracter, à l’adresse suivante : Pôle promotion, Fédération des Epl, 95 rue d’Amsterdam, 75008 Paris. Le Client supporte les coûts directs de renvoi des produits.

La Fédération des Epl rembourse le Client de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la première des deux dates suivantes : i) la date à laquelle La Fédération des Epl aura récupéré les produits ou ii) la date à laquelle le Client aura fourni à la Fédération des Epl une preuve d’expédition des produits.

La responsabilité du Client sera engagée en cas de dépréciation des produits retournés résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces produits. Dans une telle hypothèse, la Fédération des Epl pourra réduire en conséquence le montant à rembourser au Client.

  1. GARANTIES LEGALES

Conformément à la réglementation en vigueur, le Client dispose de la garantie légale des défauts de la chose vendue (dite « des vices cachés ») prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil, le Client consommateur dispose également de la garantie légale de conformité prévue aux articles L211-4 à L211-14 du Code de la consommation.

  1. MODIFICATION DES CGV

La Fédération des Epl se réserve le droit de modifier la teneur des CGV à tout moment.

Pour les Clients procédant à un Achat, les CGV opposables au Client demeurent celles acceptées par le Client sur le site au moment de sa Commande.

  1. CONDITIONS FINANCIERES

7.1 Prix

Les prix des produits sont indiqués en euros hors taxes. Ils incluent les frais de livraison en France Métropolitaine. Hors France métropolitaine (Dom-Tom et étranger) des frais de livraison sont calculés en sus pour les produits imprimés. Le montant de ces taxes et frais est indiqué lors de la Commande. Les prix toutes taxes comprises tiennent compte de la TVA applicable au jour de la Commande (20% en 2019 pour la France métropolitaine, 8,5% pour la Guadeloupe, la Martinique et La Réunion et 0% pour Mayotte et la Polynésie). Tout changement du taux applicable pourra être répercuté sur le prix des produits et de la livraison.

La Fédération des Epl se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment et sans encourir aucune responsabilité. Cette modification entrera en vigueur au jour de la publication des nouveaux tarifs sur le site. La Fédération des Epl se réserve le droit de répercuter tout nouveau droit ou taxe qu’elle pourrait être tenue de percevoir ou de payer dans le cadre de la vente et de la livraison des produits. Tous les prix facturés au Client par la Fédération des Epl sont ceux en vigueur au jour de la passation de la Commande ou de son renouvellement, déduction faite, le cas échéant, de tous les rabais, remises et ristournes applicables à la commande.

10.2 Facturation – Paiement

Le règlement de la Commande peut se faire :

  • par carte bancaire (carte Bleue, Visa, Eurocard, Mastercard) ;
  • par virement ;
  • par chèque bancaire ou postal établi à l’ordre de Fédération des Epl et envoyé à l’adresse suivante : Fédération des Epl, Service comptable, 96 rue d’Amsterdam, 75008 Paris
  • par mandat administratif

Le règlement de la Commande peut intervenir au comptant au jour de la Commande ou à réception de la facture.

Pour les articles sur support numérique, une facture électronique en format PDF est établie et adressée au Client à la Commande.

Pour les articles sur support imprimé, une facture imprimée est adressée avec l’article lors de la livraison.

En cas d’incident de paiement à l’échéance convenue, le Client se verra appliquer, sans qu’une lettre de rappel ne soit nécessaire, des pénalités d’un montant égal à trois fois le taux d’intérêt légal, calculé par mensualité. En outre, il devra rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues. A cet effet, toute facture recouvrée par service contentieux sera majorée à titre de clause pénale non réductible au sens de l’article 1229 du Code civil, d’une indemnité fixée forfaitairement à 20 % du montant des factures impayées et ce, sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient lui être dus.

Tout Client professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l’égard du créancier, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros, sauf justification de frais plus élevés.

  1. RESERVE DE PROPRIETE

Il est expressément convenu entre la Fédération des Epl et le Client que le transfert de propriété du produit est suspendu jusqu’au paiement intégral du prix. Pendant la période précédant ce paiement, le produit restera la propriété entière de la Fédération des Epl.

  1. RESPONSABILITE

La Fédération des Epl n’accorde aucune garantie expresse ou implicite à l’égard des informations et des données qu’elle publie. Le Client est seul responsable du choix de sa Commande et tant de l’usage et des interprétations qu’il fait des informations et des données publiées par la Fédération des Epl, que des actes et conseils qu’il en déduit ou émet. L’utilisation et l’exploitation de ces informations et données par le Client se font donc sous sa seule responsabilité et à ses risques et périls. À ce titre, il est précisé que la Fédération des Epl n’a pas vocation à se substituer au Client pour effectuer des recherches et/ou interpréter les questions du Client ou analyser les données obtenues.

En aucun cas, la Fédération des Epl n’engage sa responsabilité pour les dommages directs ou indirects qui pourraient être causés par les informations ou données qu’elle publie. De convention expresse entre les Parties, sont considérés comme dommages indirects tout préjudice moral ou commercial, perte de bénéfices, de chiffre d’affaires, de commandes, de revenus, de clientèle, perte de données et toute action dirigée contre le Client par un tiers et les conséquences en résultant.

En toute hypothèse, en cas de mise en cause par un professionnel de la responsabilité de la Fédération des Epl, sa responsabilité sera limitée au montant effectivement perçu par elle au titre de l’Achat.

  1. PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Conformément à la loi nº 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée (dite « loi Informatique et Libertés ») et au Règlement Général sur la Protection des Données 2016/679 du 27 avril 2016 (« RGPD »), des données à caractère personnel concernant les Clients et Utilisateurs font l’objet d’un traitement informatique par la Fédération des Epl agissant en qualité de responsable de traitement pour notamment : effectuer des opérations relatives à la gestion des relations commerciales dans le cadre de la fourniture de tous produits, services, abonnements à tous produits et services, permettre l’accès au site avec authentification, faciliter l’identification des Clients et Utilisateurs et celle de tout compte détenu à la Fédération des Epl, informer les Clients et Utilisateurs de toute modification apportée aux produits et services de la fédération des Epl, les améliorer, mener des actions de prospection, des analyses statistiques ou comportementales.

Les types de données concernées, les destinataires de ces données sont mentionnés dans le document Données personnelles.

En aucun cas, ces données ne sont transmises par la Fédération des Epl à des tiers mêmes partenaires.

Ces données sont conservées pendant la durée strictement nécessaire à l’accomplissement des finalités rappelées ci-dessus.

Toute personne dispose d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité, d’effacement de ses données personnelles ou une limitation de leur traitement, du droit d’opposition au traitement de ses données pour des motifs légitimes et du droit de retirer son consentement à tout moment. Enfin, chacun dispose du droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle et de définir des directives relatives au sort de ses données personnelles après sa mort.

Ces droits peuvent être exercés sur l’espace personnel du client “Mon profil / Mes achats en ligne” ou bien par courriel à l’adresse dédiée : info@lesepl.fr ou par courrier à Fédération des Epl, pôle promotion, 95 rue d’Amsterdam, 75008 Paris, sous réserve, le cas échéant, de la justification de l’identité de la personne concernée.

  1. FORCE MAJEURE

Les Parties ne peuvent être tenues pour responsables de l’inexécution de leurs obligations prévues aux CGV, si cette inexécution est due à un cas de force majeure, tel que la guerre, l’émeute, la grève, une catastrophe naturelle, un acte de piraterie des systèmes informatiques ou un dysfonctionnement des télécommunications.

  1. PROPRIETE INTELLECTUELLE

La Fédération des Epl est seule propriétaire des fonds documentaires, textes, ouvrages et illustrations contenus dans ses produits ou services, ainsi que de tous les droits de reproduction et autres qui y sont liés, dans la limite des droits éventuellement détenus par des tiers.

La Fédération des Epl est seule titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle afférents aux éléments textuels, graphiques, sonores, vidéographiques, logiciels, bases de données ou de toute autre nature composant le site. Le site constitue une œuvre sur laquelle seule Wolters Kluwer est titulaire des droits de propriété intellectuelle, les CGV ne conférant aucun droit au Client sur le site.

La Fédération des Epl est seule titulaire des droits prévus aux articles L. 341-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle sur la base de données que constitue le Site, y inclus l’ensemble des informations figurant dans les espaces dédiés des Clients, en tant que producteur de cette base de données ayant pris l’initiative et le risque des investissements correspondants. Le Contrat ne confère aucun droit au Client sur cette base de données.

Le Client est autorisé à reproduire et imprimer sur papier les données auxquelles il accède pour un usage exclusivement interne et gratuit. Cette faculté ne peut en aucun cas être utilisée pour reproduire la totalité des données contenues dans les produits ou services. Le Client s’interdit de copier, publier, diffuser ou vendre, de quelque manière que ce soit, ces données et plus généralement de porter atteinte, directement, indirectement ou par l’intermédiaire de tiers auxquels il serait associé, de quelque façon que ce soit, aux droits de reproduction et autres détenus par la Fédération des Epl.

La Fédération n’autorise pas les clients à transférer et partager les pdf numériques, ni par email ni sur un serveur. La Fédération tolère uniquement un partage en interne au sein d’une organisation de moins de 50 salariés. Au-delà de 50 salariés, l’organisme devra acheter un nouvel exemplaire par tranche de 50 personnes.

  1. LITIGES

Les CGV sont soumises aux dispositions de la loi française.

En cas de litige découlant de l’interprétation ou de l’exécution des présentes CGV, le Client peut recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.

A défaut, pour les Clients ayant la qualité de consommateur, tout litige est porté devant l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, le consommateur pouvant en outre saisir la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable. Pour les Clients ayant la qualité de professionnel, le tribunal de commerce de Paris sera seul compétent pour connaitre de tout litige entre les Parties à propos notamment de la formation de l’exécution, de l’interprétation, de la résiliation ou de la résolution du contrat, et ce y compris pour les procédures conservatoires, les procédures d’urgence, en cas de référé, d’appel en garantie, de requête ou de pluralité de défendeurs.

 

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