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La directive CSRD, pour qui, pour quoi ?

Publié le 8 décembre 2023

Le droit européen n’est pas sans incidence sur la performance extra-financière des entreprises. En atteste tout particulièrement la directive CSRD (Corporate Sustainability Reporting Directive), publiée au journal officiel de l’Union européenne le 16 décembre 2022, venant remplacer la précédente directive sur le reporting extra financier, NFDR ou la Non-Financial Reporting Directive. Cette dernière a été transposée en droit français par l’ordonnance du 6 décembre 2023.

Pixabay
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Se substituant à la directive NFRD, la directive CSRD se veut plus ambitieuse que la directive précédente. S’inscrivant dans l’arsenal européen du Green Deal, caractérisé par un objectif d’absence d’émission nette de gaz à effet de serre (GES) d’ici 2050, cette dernière oblige toutes les entreprises concernées à fournir un reporting extra-financier annuel de durabilité.

Présentation de la directive européenne

Un champ d’application élargi : quelles Epl concernées ?

La directive CSRD se veut plus exigeante que la NFRD en ce qu’elle couvre un périmètre plus large et vient couvrir de facto plus d’entreprises.

Dorénavant, cette dernière impose un rapport de durabilité à toutes les entreprises satisfaisant au moins deux des trois critères suivants : plus de 250 salariés, 40 millions d’euros de chiffre d’affaires (net), 20 millions d’euros total de bilan.

Le calendrier de la directive sur les prochaines années est le suivant :
  • A partir du 1er janvier 2025, obligation de reporting extra-financier sur l’exercice 2024 pour les entreprises déjà soumises à la NFRD (Pour les sociétés cotées, ce sont celles avec plus de 500 salariés ou un chiffre d’affaires supérieur à 40 millions d’euros. Enfin, pour les sociétés non cotées, ce sont celles ayant plus de 500 salariés avec un chiffre d’affaires supérieur à 100 millions d’euros). La DPEF a été introduite en France en 2017 en réponse à la directive européenne NFRD.
  • A partir du 1er janvier 2026, obligation de reporting extra-financier sur l’exercice 2025 pour les entreprises satisfaisant deux des trois critères suivants : plus de 250 salariés, 40 millions d’euros de chiffre d’affaires, 20 millions d’euros total de bilan.
  • A partir du 1er janvier 2027, obligation de reporting extra-financier sur l’exercice 2026 pour les PME cotées. Les Epl ne sont pas concernées.

Pour rappel, les microentreprises sont exclues du champ d’application de CSRD (société ne dépassant pas les 10 salariés, 250 000 euros de bilan et 700 000 euros de chiffre d’affaires).

Une information extra financière renforcée

La directive induit également plusieurs changements importants :
  • Le détail des informations à publier est renforcé par l’exigence de double matérialité: le rapport de durabilité devra porter tant sur la matérialité financière, c’est-à-dire l’incidence des enjeux ESG sur la performance économique de l’entreprise que sur matérialité des impacts, à savoir les impacts que l’entreprise (son activité tout comme sa chaine de valeur) aura sur l’environnement de l’entreprise. Si ces informations sont présentées comme obligatoires, l’entreprise peut toutefois échapper à l’obligation de publication de certaines exigences si elle parvient à prouver qu’elle n’est pas concernée par cette dernière.
  • La directive fournit également une liste d’informations à publier concernant la stratégie de l’entreprise, sa gouvernance, ainsi que ses objectifs.
  • Le contenu des futurs rapports de la CSRD est quant à lui, encadré par les ESRS (European Sustainibility Reporting Standards), groupes d’informations que le rapport doit aborder. Ces derniers ont été développé et présentés par l’EFRAG, European Financial Reporting Advisory Group puis adoptés par la Commission européenne par voie d’actes délégués. En sommes, 12 normes d’indicateurs multisectoriels relatifs aux critères ESG sont précisées, visant à rendre compte de données fiables, comparables, cohérentes et contrôlées. La CSRD couvrira également l’intégralité des 3 thématiques ESG que sont les enjeux environnementaux, sociaux et de gouvernance.
  • Enfin, le format digital du rapport sera rendu obligatoire et la vérification de ce dernier confiée à un commissaire aux comptes ou un organisme indépendant.

Quelle transposition en droit français ?

Apports de l’ordonnance

Publiée au Journal Officiel le 07 décembre 2023 et entrant en vigueur à partir du 1er janvier 2024, l’ordonnance relative à la publication et à la certification d’informations en matière de durabilité et d’obligations environnementales, sociales et de gouvernement d’entreprise des sociétés commerciales reprend pour partie les contours de la directive ainsi que le principe de double matérialité. Cette dernière revient notamment sur le rôle et les missions de vérifications des commissaires aux comptes. Désormais, les organismes tiers indépendants (OTI) peuvent certifier les informations de durabilité et seront également supervisés la Haute autorité de l’audit, laquelle succède au Haut conseil du commissariat aux comptes.

Aussi, l’article 27 de l’ordonnance vient modifier le Code de la Commande publique en prévoyant un nouveau dispositif d’exclusion des procédures de passation des marchés publics et des contrats de concession pour les opérateurs économiques qui ne satisfont pas à leur obligation de publication d’informations en matière de durabilité. Ce dernier entrera en vigueur le 1er janvier 2026 et s’appliquera aux marchés publics et aux contrats de concession pour lesquels une consultation est engagée ou un avis de publicité est envoyé à la publication à compter de cette date.

Précisions attendues par décret

Reste encore à venir préciser le champ d’application de l’ordonnance dont les seuils n’ont pas encore étaient étayés ainsi que l’ensemble du contenu des informations à fournir dans le rapport de durabilité. Ces derniers points devraient être prochainement précisés et adoptés par décrets.  

Pour certaines Epl de grande taille, la CSRD deviendrait donc progressivement obligatoire dans les prochaines années (soixante-dizaine d’Epl concernées par le CSRD au 1er janvier 2026). Un sujet abordé lors du Club des DAF et des Juristes au Congrès de Cannes (jeudi 14 décembre), lequel est revenu plus en détail sur les modalités et obligations découlant de cette directive ainsi que sur le contenu de sa transposition en droit positif français.

https://www.lesepl.fr/2023/11/club-des-juristes-et-club-des-daf-au-congres-de-cannes-la-prevention-des-risques-et-lextra-financier-au-programme

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    Par Camille BOULAT
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