Une coupe budgétaire de plusieurs centaines de millions d’euros liées à l’automatisation du FCTVA
La loi de finances pour 2021 avait automatisé la gestion du FCTVA, en définissant une liste de dépenses éligibles, complétée par un décret de 2020 et deux arrêtés postérieurs. Une circulaire avait précisé les modalités d’application de cette réforme. Ces textes en cascade laissaient apparaître la disparition du compte « 211 » (acquisition de terrains) et « 212 » (agencement et aménagement des terrains) de l’assiette éligible au FCTVA. Les dépenses de viabilisation et d’acquisition des terrains se retrouvaient donc hors champ du FCTVA, en raison d’une méthodologie d’inscription comptable complexe…
La perte s’évaluait alors à près de 280 millions d’euros par an, impactant fortement le coûts des opérations d’aménagement.
L’alerte des associations d’élus locaux
La perte de cette somme de plusieurs centaines de millions d’euros a immédiatement fait réagir les associations d’élus locaux, dont la FedEpl. Une série d’actions engagées auprès des différents ministres ont abouti à la rédaction d’un courrier commun du 9 septembre 2022 (AMF, APVF, FedEpl, Villes de France, Régions de France, AMRF, Intercommunalités de France, France Urbaine, Départements de France) adressé à Christophe BECHU, Gerald DARMANIN et Gabriel ATTAL.
En dépit de ce courrier et d’une mobilisation importante des élus locaux et des parlementaires par le biais de questions au gouvernement (notamment celles des sénateurs Sylvie ROBERT et Antoine LEFEVRE ainsi que du député Lionel ROYER-PERREAUT), le Gouvernement ne souhaitait pas revenir sur cette récente automatisation dans l’immédiat, qu’il estimait globalement positive en termes de financement des activités d’aménagement pour les collectivités locales, mais restait cependant ouvert, en premier lieu Dominique FAURE, à une évaluation du dispositif à l’issue de son bilan effectué par l’administration.
Lors de son rendez-vous avec la FedEpl le 14 février 2023, la Ministre Dominique FAURE avait affirmé son intention de se pencher sur la réintégration des dépenses d’aménagement dans le FCTVA à l’occasion de la loi de finances pour 2024
Une réintégration des dépenses d’aménagement des terrains chiffrée à 250 millions d’euros dans le PLF 2024
Fruit de cette action politique et d’un dialogue permanent avec l’ensemble des membres du Gouvernement, l’annonce récente de celui-ci de réintégrer les dépenses d’aménagement dans le FCTVA est un soulagement financier significatif alors même que le financement du ZAN constitue un véritable enjeu et que l’action sur les friches et sites industriels posent aussi la question du financement.
La Loi de finances pour 2024 constituera donc le véhicule de cette réintégration bienvenue d’un montant de 250 millions d’euros par an, en dépit d’une absence de précision quant à la définition du vocable « dépenses d’aménagement » dans le communiqué de presse de Dominique FAURE et Thomas CAZENAVE. Cette enveloppe financière non négligeable permettra assurément d’accélérer notamment les opérations d’aménagement de terrains sportifs, d’espaces verts et naturels ou de renaturation.
Qu’en est-il des participations des collectivités aux équipements publics ?
L’article L. 1515-11 du CGCT a également été abrogé par cette même loi de finances pour 2021. La conséquence de cette suppression implique en pratique l’inéligibilité des subventions et participations des collectivités concédantes aux coûts des équipements publics dont la construction incombe au concessionnaire d’aménagement mais qui reviendront aux collectivités. Ces participations permettaient d’alléger la charge financière des opérations et de soutenir l’Epl concessionnaire. La loi de finances avait indiqué que cette suppression n’engendrerait aucune modification en raison d’un principe de neutralité de l’automatisation. La FAQ de la DGFIP de mai 2022 confirme que ces dépenses ne sont plus éligibles, en application de la réforme de l’automatisation du FCTVA, ce qui alourdi significativement le poids des opérations d’aménagement. Un amendement de réintégration de ces dépenses déposé par le sénateur Antoine LEFEVRE avait été rejeté dans le cadre du projet de loi de finances pour 2023 et cette réintégration ne figure pas dans les annonces du gouvernement.
