La loi du 30 mars 2023 ouvrant le tiers-financement à l’État, à ses établissements publics et aux collectivités territoriales a été publiée au Journal officiel du 31 mars.
Pour rappel, le mécanisme de tiers-financement consiste à inclure un tiers dans le portage financier d’un projet. Le tiers réalise l’investissement, puis le bénéficiaire des travaux lui rembourse l’avance et les intérêts associés à compter de la date de livraison des travaux.
Or, le Code de la commande publique interdit aujourd’hui tout paiement différé dans les marchés passés par l’État, ses établissements publics, les collectivités territoriales, leurs établissements publics et leurs groupements.
La loi autorise donc, à titre expérimental et pour une durée de cinq ans, l’État, ses établissements publics, les collectivités territoriales, leurs établissements publics et leurs groupements à déroger aux articles L. 2191‑2 à L. 2191‑8 du Code de la commande publique pour les contrats de performance énergétique conclus sous la forme d’un marché global de performance pour la rénovation d’un ou plusieurs de leurs bâtiments.
Loi n° 2023-222 du 30 mars 2023 visant à ouvrir le tiers financement à l’Etat, à ses établissements publics et aux collectivités territoriales pour favoriser les travaux de rénovation énergétique, JO du 31 mars 2023 – https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2023/3/30/ENEX2237002L/jo/texte
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