Un premier décret du 3 avril 2023 adapte, d’une part, les dispositions réglementaires relatives aux logements-foyers conventionnés à l’APL du livre III du code de la construction et de l’habitation (CCH) et, d’autre part, les dispositions du livre VIII dudit code fixant les conditions d’ouverture au conventionnement APL des logements-foyers. Il prévoit en annexe deux conventions-types à l’APL spécifiques aux collectivités d’outre-mer, l’une applicable aux logements-foyers accueillant des personnes âgées ou des personnes handicapées, l’autre applicable aux résidences sociales.
Un second décret du 3 avril ayant le même objet, procède par ailleurs à la mise en cohérence et au toilettage relatifs aux APL et à la réalisation des opérations de logement-foyer.
Enfin, l’arrêté du 3 avril 2023 précise le champ des caractéristiques des logements-foyers situés en Guadeloupe, Guyane, Martinique, à La Réunion et à Mayotte ayant bénéficié de subventions et prêts prévus par les articles D. 323-13 et suivants R. 372-1 à D. 372-24 du CCH. Les exigences techniques et les plafonds qu’il définit permettent, en outre, la mise en œuvre de l’ouverture au conventionnement à l’APL des logements-foyers existants et futurs en outre-mer conformément à l’article 175 de la loi de finances pour 2022.
Par ailleurs, le ministère a mis à disposition des acteurs du logement un lien d’accès à la brochure « Les aides personnelles au logement – Éléments de calcul », disponible sur le site du ministère et actualisée au 1er janvier 2023 :– lien de la page du MTECT relative aux APL :https://www.ecologie.gouv.fr/aide-personnelle-au-logement-apl– lien direct :https://www.ecologie.gouv.fr/sites/default/files/Brochure-bareme-avril-2023-APL.pdf
