Les 15 propositions formulées ont été remises le 31 mars à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. Elles portent sur trois objectifs :
- Le premier vise à “conforter l’éthique publique à l’échelon national et européen”,
- Le deuxième à “renforcer et harmoniser le cadre déontologique pour les agents publics et les collectivités locales”
- Le troisième à “simplifier la prévention des conflits d’intérêts pour les élus”.
Sur ce troisième point, l’AATF relève que « la complexité du cadre normatif qui s’impose aux élus pour prévenir les conflits d’intérêts… laisse un grand nombre d’élus locaux désemparés » et souhaite « mieux délimiter la définition juridique du déport des élus ».
Simplifier le déport de l’élu
Concrètement, les administrateurs territoriaux invitent les pouvoirs publics à « mettre fin à l’exigence imposée aux élus, issue d’une construction exclusivement prétorienne du juge pénal, de sortir de la salle du conseil ». Le fait pour un élu en situation de déport de « s’abstenir d’intervenir dans les débats et de ne pas participer au vote… devrait être suffisant pour valoir déport ».
La FedEpl salue cette prise de position de l’AATF qui s’inscrit en cohérence avec les préconisations portées par le mouvement des Entreprises publiques locales. Une telle évolution permettrait de sécuriser les 11 000 élus qui représentent leur collectivité territoriale dans une Sem, Spl ou SemOp.
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