Pour les propriétaires de plus de 200 biens, la DGFiP a mis en place une procédure d’échanges dématérialisés de données par un fichier au format csv via le service Gérer mes bien immobiliers. Celui-ci est accessible à partir de « l’espace professionnel » et après adhésion au service « Gérer mes biens immobiliers » (GMBI) pour les personnes morales. Le service en ligne « Biens immobiliers », accessible depuis leur espace sécurisé sur le site impots.gouv.fr permet à tous les propriétaires (personnes physiques et morales) de :
– consulter l’ensemble de leurs biens immobiliers bâtis ;
– réaliser la déclaration foncière et la déclaration d’urbanisme ;
– déclarer la situation d’occupation et le cas échéant les montants des loyers pour les biens mis en location.
S’agissant des propriétaires de plus de 200 biens, le service de déclaration d’occupation est désormais accessible via une interface dédiée. Pour rappel, la plateforme Poséidon est définitivement fermée.
Le manuel utilisateur de déclaration par fichier CSV en ligne sur impots.gouv.fr dans l’espace bailleurs et administrateurs de biens au sein de la rubrique « Documentation » a été mis à jour le 1er mars 2023. Cette nouvelle version précise les règles de gestion. Deux nouvelles données ont été implémentées en début de fichier afin :
– de déterminer si la ligne du fichier CSV doit être prise en compte par le traitement de déclaration ;
– d’informer la DGFiP que les informations doivent être effacées dans le cas d’informations erronées.
