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Actualisation des documents financiers pour les Epl bailleurs sociaux par arrêté (JO)

Publié le 13 janvier 2023

L’arrêté du 14 décembre 2022 ayant pour objet l’actualisation des documents annuels et états financiers applicables aux organismes HLM et aux Sem agréées en application de l’article L481-1 du CCH est parue au JO du 5 janvier 2023.

Logement social à Martigues, dans les Bouches-du-Rhône (Wikimédia Commons)

Cet arrêté est applicable aux comptes annuels ouverts au 1er janvier 2022. Les Epl agréées logement social voient donc leurs documents annuels et états financiers harmonisés avec ceux des autres familles de bailleurs sociaux. Ces documents sont donc entièrement uniformisés, tout en maintenant certaines spécificités propres aux Epl (plan de comptes, réserves report à nouveau, résultats agrées…).

Cette harmonisation des états financiers intervient suite à un besoin de simplification et d’uniformisation de la transmission annuelle des documents comptables au ministère chargé du logement. Nous vous rappelons qu’une disposition transitoire d’une année est prévue pour l’exercice comptable 2022 permettant aux Epl d’établir la certification de leurs comptes par les CAC sans forcément appliquer le nouveau format des documents annuels et états financiers défini par cet arrêté. Ce format devra néanmoins être respecté pour la transmission via la plateforme Harmonia, la FedEpl se tient à votre disposition pour vous accompagner dans ce changement.

 https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046912909

Par Caroline LANGIE-JALADE
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