Un supplément de loyer de solidarité (SLS), appelé surloyer, peut être réclamé au locataire dès lors que ses revenus excèdent de 20 % les plafonds de ressources exigés pour l’attribution d’un logement social. Pour mémoire, les ressources à prendre en compte pour les comparer aux plafonds de ressources sont appréciées selon les modalités applicables en matière d’attribution des logements. Ce montant correspond encore à la somme des revenus fiscaux de référence figurant sur l’avis d’imposition de chaque personne vivant au foyer au titre de l’avant-dernière année. Pour 2023, il faut retenir le revenu fiscal de 2021 figurant sur l’avis d’imposition adressé en 2022.
Pour 2023, le supplément de loyer de référence utilisé pour calculer le SLS augmentera de 3,49 % conformément à l’évolution de l’RL du 3e trimestre 2022. En effet, selon l’article R. 441-20 du code de la construction et de l’habitation « le montant mensuel du supplément de loyer est égal au produit de la surface habitable du logement par le coefficient de dépassement du plafond de ressources et par le supplément de loyer de référence mensuel par mètre carré habitable ».
