menu

Demander la rectification du rapport de la Chambre Régionale des Comptes, c’est possible !

Publié le 1 juillet 2022

La loi permet une demande en rectification des observations définitives relatives à la gestion de l’Epl auprès de la CRC dans un délai d’un an à compter de la notification de la lettre d’observations définitive.

Photo DR

Mettre en valeur la gestion de son Epl

Les rapports d’observations définitives établis par les chambres régionales et territoriales des comptes peuvent quelques fois comporter des appréciations d’opportunité, des erreurs matérielles ou encore des omissions factuelles. Or ces rapports sont publics, et les erreurs ou les recommandations erronées qu’ils comprennent peuvent donc porter tort à l’Epl. Il peut être utile, au-delà du dialogue usuel en fin de contrôle, de saisir la CRC d’une demande en rectification.

La décision de la chambre qui rectifie le rapport peut par conséquent être utilisée à des fins de communication de la part de l’Epl. Celle-ci doit ne doit pas hésiter à demander que cette décision figure sur le site internet de la CRC, si elle s’avère favorable.

Un très récent succès a par exemple été obtenu par la Société des transports en commun de Limoges (STCLM) et de son actionnaire-opérateur Transdev, qui avaient demandé la rectification de plusieurs appréciations inadéquates de la chambre. La décision rectificative a permis de faire supprimer les recommandations visant à faire sortir l’actionnaire privé de la Sem et de faire nuancer certains propos écrits par la chambre.

Comment fonctionne la demande en rectification ?

Le code des juridictions financières (L. 243-10) permet aux dirigeants des personnes morales contrôlées ou toute autre personne nominativement ou explicitement mise en cause par le rapport d’une CRC d’introduire dans le délai d’un an, suivant la communication du rapport d’observations définitives à l’assemblée délibérante de la collectivité ou à l’organe collégial de décision de l’Epl, une demande en rectification d’observations définitives sur la gestion auprès de la CRC.

Le Conseil d’Etat (CE, 24 septembre 2019, n° 409270, M.B.A, SDIS de Loir-et-Cher) a jugé que cette demande n’avait pas d’objet limité législativement. Elle peut donc porter sur :

  • De simples erreurs matérielles ou omissions dans la lettre d’observations définitives ;
  • Des inexactitudes;
  • Des appréciations que l’auteur du recours estime erronées ;
  • Des imperfections dans la conduite des procédures contradictoires dans le cadre du contrôle de l’Epl ;
  • Comme l’énonce le code des juridictions financières, la demande ne peut pas porter sur le contrôle des comptes.

Il peut être utile de se faire accompagner par un conseil lors de cette demande.

Et ensuite ?

Aux termes de cet examen, la chambre rend une décision en formation restreinte. Elle peut décider de donner droit totalement ou partiellement à la demande.

A compter de la notification de la décision de la chambre, la décision rectificative est annexée au rapport d’observations définitives.  Il est également possible de retrouver cette décision sur le site internet de la CRC, au même titre que le rapport et les lettres de réponse.

En cas d’insatisfaction, cette décision est contestable devant le juge administratif dans un délai de deux mois à compter de sa réception. Le juge vérifie alors (CE, 24 septembre 2019, n° 409270, M.B.A, SDIS de Loir-et-Cher) :

  • La régularité de la procédure aux termes de laquelle la décision litigieuse a été adoptée ;
  • Que la décision contestée ne repose pas sur des faits inexacts ;
  • Que la chambre n’a pas méconnu l’étendue de son pouvoir de rectification.

Mais le juge ne contrôle pas  :

  • Le bien-fondé de la position prise par la chambre dans sa décision en ce qui concerne les appréciations qu’elle a porté, dans le cadre de ses attributions légales, sur la gestion de l’Epl.

Le juge peut alors ordonner à la CRC de modifier sa décision en rectification annexée au rapport définitif (et non le rapport en lui-même).

La Fédération, pleinement consciente de l’enjeu que représente les contrôles CRC pour les Epl, réalise un travail continu d’analyse et de synthèse des rapports des CRC concernant les Epl. Afin de leur permettre en amont de mieux se préparer à l’examen des chambres, elle travaille actuellement à la rédaction d’un guide pratique qui présentera les différentes étapes de la procédure, les modalités de contrôle, les bonnes pratiques à adopter ou encore les stratégies à mettre en œuvre durant le contrôle.

À télécharger

Par Léopold SANCHEZ-SVILLAESCUSA
Top