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Le décret instituant une aide pour compenser la hausse des coûts de gaz et d’électricité pour les entreprises fortement consommatrices vient de sortir

Publié le 7 juillet 2022

Attendu depuis longtemps par les Epl, le décret n° 2022-967 du 1er juillet 2022 vient d’être publié. Il institue une aide aux entreprises particulièrement affectées par la hausse de l’électricité et du gaz sur la période du 1er mars au 31 août 2022. Les Epl sont éligibles !

Annoncé dans le cadre du plan de résilience économique et sociale présenté le 16 mars 2022, le Gouvernement vient de mettre en place d’une aide sous forme de subventions pour soutenir les entreprises dont les dépenses de gaz et d’électricité représentent une part élevée des charges. Cette aide d’urgence est temporaire, ciblée et plafonnée.

Pour être éligibles, les entreprises doivent remplir les conditions d’éligibilité suivantes à la date de dépôt de la demande :
avoir des achats de gaz et/ou d’électricité atteignant au moins 3 % de leur chiffre d’affaires en 2021 ;
– avoir subi un doublement du prix du gaz et/ou de l’électricité sur la période éligible par rapport à une moyenne de prix sur l’année 2021.

Une aide aux entreprises affectées par la hausse de l’électricité et du gaz

Trois régimes d’aide sont instaurés.

Les demandes sont déposées, de manière dématérialisée sur le site impôts.gouv.fr, à compter:

  • du 4 juillet pendant un délai de quarante-cinq jours au titre de la période éligible (mars, avril et mai 2022) soit jusqu’au 17 août 2022 inclus.
  • du 15 septembre 2022 pendant un délai de quarante-cinq jours au titre de la période éligible (juin, juillet et août 2022).

Plus d’information sur le dispositif de cette aide aux entreprises affectées par la hausse de l’électricité et du gaz (calcul de l’aide, procédure de dépôt, … ) cliquez ici

Par Laure LACHAISE
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