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Publication du décret étendant le bouclier tarifaire sur le gaz aux ménages résidant dans des logements collectifs

Publié le 14 avril 2022

Le décret n° 2022-514 du 9 avril 2022 relatif à l’aide en faveur de l’habitat collectif résidentiel face à l’augmentation du prix du gaz naturel a été publié au JORF du 10 avril 2022.

Pixabay

Les copropriétés et les logements sociaux munis d’un système de chauffage collectif au gaz ou raccordées à un réseau de chaleur subissant également de plein fouet la flambée des prix de l’énergie depuis la fin de l’année 2021, le gouvernement les a enfin intégrés au bouclier tarifaire qui consiste, pour les logements non éligibles aux tarifs réglementés, en une compensation financière équivalente à la hausse subie entre le 1er novembre 2021 et le 30 juin 2022.

Sont concernés désormais les habitants de logements collectifs, sous réserve que leur habitation soit dans l’un des cas suivants :

  • dans une maison individuelle directement raccordée à un réseau de chaleur,
  • dans un immeuble à usage total ou partiel d’habitation soumis au statut de la copropriété ,
  •  dans un immeuble à usage total ou partiel d’habitation géré par un organisme d’habitation à loyer modéré, une société d’économie agréées mixte, dès lors qu’il y est fait application des alinéas 6 à 10 de l’article 23 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986,- ou dans un immeuble collectif à usage total ou partiel d’habitation appartenant à un propriétaire unique,- ou dans une résidence universitaire

Ces logements qui n’avaient pas droit au tarif réglementé de vente (TRV) recevront une compensation financière par le biais de leur syndic ou bailleur à hauteur du trop payé par rapport au TRV de référence d’octobre 2021. Le montant des subventions est calculé de la manière suivante : (TRV théoriquement applicable en 2022 – TRV gelé) x consommation de gaz naturel = montant de l’aide.

Vous trouverez ci-joint ce décret ainsi que le modèle d’attestation à envoyer à son fournisseur d’énergie.

Par Fabien GUEGAN
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