Projet de loi 3DS : Des avancées pour les Entreprises publiques locales

Comme l’avait proposé la Fédération des élus des Entreprises publiques locales, le projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (3DS) adopté par le Parlement le 9 février 2022 comprend un chapitre dédié aux Epl.