Le texte de compromis adopté par la CMP sera soumis le 8 février à l’approbation de l’Assemblée nationale, et le 9 février du Sénat. Le texte précis n’est pas connu à ce jour. La FedEpl présentera l’ensemble des dispositions concernant les Epl qui ne devraient plus changer, sauf en cas de saisine du conseil constitutionnel, dans sa newsletter de la semaine prochaine.
Une journée d’information Epl expertise sera organisée au cours des toutes prochaines semaines.
