Ce qui change pour les Epl à compter du 1er janvier 2022 !

Marchés publics et concessions

Les seuils

L’avis relatif aux seuils de procédure et à la liste des autorités publiques centrales en droit de la commande publique, publié au Journal officiel du 9 décembre 2021 (NOR : ECOM2136629V), fixe les nouveaux seuils de procédure formalisée pour la passation des marchés publics et des contrats de concession conformément aux règlements délégués (UE) 2021/1950, 2021/1951, 2021/1952 et 2021/1953 de la Commission publiés au JO du 11 novembre 2021.

À compter du 1er janvier 2022, les seuils de procédure formalisée passent de :

–        139 000 € HT à 140 000 € HT pour les marchés de fournitures et de services des autorités publiques centrales ;

–        214 000 € HT à 215 000 € HT pour les marchés de fournitures et de services des autres pouvoirs adjudicateurs et pour les marchés publics de fournitures des autorités publiques centrales opérant dans le domaine de la défense ;

–        428 000 € HT à 431 000 € HT pour les marchés de fournitures et de services des entités adjudicatrices et pour les marchés de fournitures et de services passés dans le domaine de la défense ou de la sécurité ;

–        5 350 000 € HT à 5 382 000 € HT pour les marchés de travaux et pour les contrats de concessions.

A compter de la même date, cet avis se substitue à l’avis relatif aux seuils de procédure et à la liste des autorités publiques centrales en droit de la commande publique publié au Journal officiel du 10 décembre 2019 (NOR : ECOM1934008V) et constitue l’annexe n° 2 du code de la commande publique.

Accord cadre

Depuis ce 1er janvier, les acheteurs dont les Epl sont tenus d’indiquer dans les avis d’appel à la concurrence relatifs aux accords-cadres la quantité ou la valeur maximale des prestations qui pourront être commandées. Le Code de la commande publique a en effet été modifié en ce sens à la suite d’une décision du juge européen en juin 2021. Il est toujours possible en revanche de ne pas fixer de minimum.

Modèle d’avis  pour la passation des marchés publics répondant à un besoin d’une valeur estimée entre 90 000 € hors taxes et les seuils de procédure formalisée

Le nouveau modèle d’avis standard pour la publicité des marchés publics répondant à un besoin compris entre 90 000 € HT et les seuils de procédure formalisée est entrée en vigueur au 1er janvier 2022.
Il est composé de six sections : identification de l’acheteur, communication, procédure, identification du marché, lots et informations complémentaires.

Arrêté du 12 février 2020 fixant un modèle d’avis pour la passation des marchés publics répondant à un besoin d’une valeur estimée entre 90 000 € hors taxes et les seuils de procédure formalisée – Légifrance (legifrance.gouv.fr)

Achats innovants

Le décret n° 2021-1634 du 13 décembre 2021 relatif aux achats innovants et portant diverses autres dispositions en matière de commande publique publié au Journal officiel du 15 décembre 2021 pérennise, au nouvel article R. 2122-9-1 du code de la commande publique, le dispositif mis en place à titre expérimental et pour une durée de trois ans par le décret n° 2018-1225 du 24 décembre 2018, permettant aux acheteurs de passer, sans publicité ni mise en concurrence préalables, des marchés de travaux, fournitures ou services innovants de moins de 100 000 euros HT.  

Cette dispense de procédure est en outre étendue aux lots dont le montant est inférieur à 80 000 euros HT pour des fournitures ou des services innovants ou  à 100 000 euros HT pour des travaux innovants, à condition que la valeur de l’ensemble des lots concernés n’excède pas 20 % du montant total du marché.

Biens acquis dans le cadre de la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire

Les modalités de déclaration à l’OECP ont été précisées dans un arrêté du 3 décembre 2021. Ce texte fixe les modalités de déclaration de la part des dépenses relatives à l’acquisition de biens issus du réemploi ou de la réutilisation ou intégrant des matières recyclées a été publié le 11 décembre.

Cette déclaration doit être effectuée une fois par an dans les 6 mois suivant l’année civile concernée, soit, pour les dépenses concernant l’année 2021, au plus tard le 30 juin 2022.

Elle se fera sur l’application REAP (Recensement économique des achats publics), déjà utilisée pour le recensement des marchés publics, par l’intermédiaire d’un fichier, présenté sous la forme d’un tableur, dont le modèle obligatoire est annexé à l’arrêté.

Cette déclaration nécessite de disposer d’un compte REAP permettant l’identification de l’acheteur et la transmission sécurisée. Les acheteurs ne disposant pas déjà d’un compte REAP devront donc en créer un.

Dès janvier 2022, l’OECP mettra à disposition des acheteurs un espace spécifique sur REAP permettant de :

–        créer un compte ;

–        télécharger le modèle de tableur ;

–        transmettre le fichier une fois complété.

Droit des sociétés

Annonces légales

Le tarif des annonces judiciaires et légales sera, à compter de 2022, déterminé selon le nombre de caractères que comporte l’annonce et non plus « à la ligne ».

Un arrêté modifie, à compter du 1^er janvier 2022, les modalités de tarification des annonces judiciaires et légales. Le tarif d’une annonce sera déterminé selon le nombre total de caractères qu’elle comporte et non plus en fonction du nombre de lignes.

Arrêté du 19 novembre 2021 relatif à la tarification et aux modalités de publication des annonces judiciaires et légales – Légifrance (legifrance.gouv.fr)

Par dérogation, certaines annonces sont soumises à un tarif forfaitaire. En effet, la loi Pacte a prévu d’instaurer progressivement, sur une période de 5 ans, une tarification au forfait pour certaines catégories d’annonces légales.

Prolongation du prêt garanti par l’État

Pour faire face au choc économique lié à la crise du coronavirus, le gouvernement a mis en oeuvre, notamment, ce dispositif exceptionnel de garanties permettant de soutenir le financement bancaire des entreprises.

Devant prendre fin au 31 décembre 2021, le prêt garanti par l’État est prolongé jusqu’au 30 juin 2022. Les régimes concernés par cette prolongation seront annoncés prochainement par le Gouvernement.

Aides aux entreprises en difficultés

Par ailleurs, une grande partie des aides mises en oeuvre par le Gouvernement pour soutenir les entreprises face aux difficultés générées par crise sanitaire, restent d’actualité. A lire : Entreprises : quelles aides pour accompagner votre sortie de crise ? | economie.gouv.fr

Un accès simplifié aux services en ligne pour les entreprises

Afin de simplifier la recherche d’informations et la réalisation des démarches en ligne par les entreprises, trois nouveaux sites internet vont être lancés en 2022.

Création, immatriculation, modification, cessation, déclaration, paiement…de nombreuses démarches qui sont réalisées aujourd’hui par les entreprises sur une multitude de sites, seront désormais centralisées sur ces trois sites.

En 2022, un accès simplifié aux services en ligne pour les entreprises | economie.gouv.fr

Fiscalité

Crédit d’impôt formation des dirigeants : doublement du montant

Les dirigeants peuvent bénéficier d’un avantage fiscal prenant la forme d’un crédit d’impôt sur leurs dépenses de formation.

La loi de Finances pour 2022 prévoit de doubler le montant de ce crédit d’impôt pour les dirigeants des microentreprises au sens de la législation européenne, c’est à dire les microentreprises :

• dont l’effectif salarié est inférieur à 10
• et dont le chiffre d’affaires ou le total de bilan est inférieur à 2 millions d’euros.

Baisse de l’impôt sur les sociétés

En 2022, la dernière étape de la réforme engagée en 2018 sur l’impôt sur les sociétés entre en vigueur.

En 2022, le taux normal de l’IS sera abaissé à 25 % pour l’ensemble des entreprises.

Droit social

Rémunération : Smic

À compter du 1^er janvier 2022, le montant du Smic brut horaire s’établit à 10,57 € (augmentation de 0,9% par rapport au montant applicable depuis le 1^er octobre), soit 1 603,12 € mensuels sur la base de la durée légale du travail de 35 heures hebdomadaires en métropole, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.

À Mayotte, le montant du salaire minimum brut horaire est fixé à 7,98 € (augmentation de 0,9% par rapport au montant applicable depuis le 1^er octobre), soit 1 210,30 € mensuels.
Le taux du minimum garanti, qui sert notamment au calcul des avantages en nature dans certains secteurs s’établit à 3,76 €.

Activité partielle

Revalorisation du taux plancher de l’allocation d’activité partielle au 1^er janvier 2022

Le décret n°2021-1878 du 29 décembre 2021 ajuste le taux horaire minimum d’activité partielle afin de tenir compte de la revalorisation du SMIC au 1^er janvier 2022 pour l’hexagone et les DROM :
Le taux horaire minimum d’allocation passe de 7,47 euros à 7,53 euros pour le plancher de droit commun ;

Le taux horaire minimum d’allocation passe de 8,30 euros à 8,37 euros pour les secteurs bénéficiaires des taux majorés (secteurs fermés, modulation géographique, secteurs quasi fermés), l’activité partielle de longue durée et le dispositif spécifique d’activité partielle pour les personnes vulnérables et la garde d’enfants.

Prolongation des taux majorés jusqu’au 31 décembre 2022

Les décret n° 2021-1816 et décret n° 2021-1817 du 27 décembre 2021 reporte d’un mois, jusqu’au 31 janvier 2022, la fin de la majoration du taux horaire de l’indemnité et de l’allocation d’activité partielle versée aux salariés des établissements recevant du public fermés administrativement, des employeurs situés dans un territoire qui fait l’objet de restrictions sanitaires dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire et qui subissent une forte baisse de chiffre d’affaires et des employeurs qui appartiennent aux secteurs particulièrement affectés par les conséquences économiques et financières de la propagation de l’épidémie de covid-19 au regard de la très forte baisse de leur chiffre d’affaires en raison notamment de leur dépendance à l’accueil du public. Le taux horaire d’indemnité et d’allocation pour ces secteurs est donc maintenu à 70% jusqu’au 31 janvier 2022.

Prolongation de la possibilité de recourir à l’activité partielle pour les employeurs ayant atteint la durée maximale d’autorisation d’activité partielle

À compter du 1^er juillet 2021, l’autorisation d’activité partielle pouvait être accordée pour une durée maximum de 3 mois, renouvelable dans la limite de six mois sur une période de référence glissante de 12 mois consécutifs. A titre dérogatoire et temporaire, pour les périodes d’activité partielle comprises entre le 1^er janvier 2022 et le 31 mars 2022, il n’est pas tenu compte des périodes d’autorisation d’activité partielle dont les employeurs ont pu bénéficier avant le 31 décembre 2021. Ainsi, les employeurs qui auraient atteint la durée maximale d’autorisation d’activité partielle de six mois au 31 décembre 2021 peuvent continuer à placer leurs salariés en activité partielle jusqu’au 31 mars 2022.

Mobilité

La mise en œuvre « du titre-mobilité » entre en vigueur à compter du 1^er janvier 2022

• Le titre-mobilité a été prévu pour la mise en œuvre du forfait « mobilités durables » issue de la loi d’orientation des mobilités (LOM) du 24 décembre 2019. Il peut être délivré sous forme dématérialisée et prépayé aux salariés pour être utilisé dans les stations-services, les magasins de vélos, les plateformes de covoiturage, etc. Il est émis par une société spécialisée qui le vend à l’employeur.

Le versement mobilité est une contribution locale des employeurs, recouvrée par l’Urssaf afin de financer les transports en commun dans les régions, les départements et les communes.

• Des changements entrent en vigueur au 1^erjanvier 2022. Par exemple, le taux de versement mobilité évolue sur le territoire de plus d’une vingtaine d’Autorités organisatrices de mobilité (AOM).