Un décret publié au Journal officiel du 1er août 2021 a reporté la date butoir relative à la mise en œuvre de la cotation de la demande de logement social. En effet, alors que cette date avait été fixée par le décret du 19 décembre 2019 au 1er septembre 2021, cette dernière a été décalée au 31 décembre 2021, soit l’échéance à ne pas dépasser prévue par l’article 111 de la loi Elan du 23 novembre 2018.
Par ailleurs, ce décret n° 2021-1016 du 30 juillet 2021 a assoupli les conséquences de l’absence de transmission au préfet d’une convention de réservation de logements sociaux en conformité avec la loi Elan c’est à dire prévoyant une gestion en flux annuel. En effet, alors que le décret du 20 février 2020 relatif à la gestion en flux des réservations de logements sociaux prévoyait qu’à défaut de transmission au préfet d’une nouvelle convention ou d’une convention de réservation modifiée avant le 24 novembre 2021, les logements réservés en stock devaient s’ajouter au flux annuel de logements réservés par ce préfet jusqu’à conclusion par les parties d’une convention conforme, le nouveau décret prévoit simplement que ces logements réservés en stock pourront s’ajouter au flux annuel de logement. Il ne s’agit donc plus d’une obligation mais d’une simple possibilité.
Il est également à noter que le projet de loi 3DS prévoit que compte tenu des difficultés et retards liées à la crise sanitaire et aux élections municipales, la date butoir pour la mise en place de la gestion en flux des réservations de logements sociaux serait reportée de deux ans, soit au 24 novembre 2023.
