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Accord de la commission mixte paritaire sur le projet de loi climat et résilience

Publié le 19 juillet 2021

Dans la nuit du 12 au 13 juillet dernier, députés et sénateurs de la commission mixte paritaire sur le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets ont réussi à trouver un accord. Focus sur les dispositions majeures du texte de la CMP pour les activités des Epl !

La suppression du droit de véto des maires pour l’implantation d’éoliennes a été actée (Photo DR)

Le texte de la CMP reprend plus d’une centaine d’articles dans la rédaction du Sénat et une douzaine dans la rédaction de l’Assemblée nationale. 53 articles ont toutefois été supprimés et de nombreuses rédactions modifiées pour parvenir à un compromis.

I – L’interdiction de location des passoires thermiques aménagée dans le temps

En matière de rénovation énergétique, les dates d’interdictions de location de passoires thermiques souhaitées par le gouvernement ont été refixées à 2025 pour les G, 2028 pour les F, 2034 pour les E, là où le Sénat aurait préféré 2040.

La définition d’une rénovation énergétique performante a par ailleurs fait l’objet d’une modification. Si une classe A ou B devra être atteinte à l’issue des travaux, une exception existera pour les classes F et G. En effet, deux conditions devront avoir été remplies visant l’utilisation des six postes de travaux de rénovation énergétique, et l’atteinte au moins de la classe C du Diagnostic de Performance Energétique.

II – Le maintien de l’objectif de division par deux de l’artificialisation des sols

En matière d’artificialisation, le texte de la CMP prévoit toujours un objectif de division par deux du phénomène d’ici à 2030. Par ailleurs, les surfaces commerciales de plus de 10 000 m² ne pourront plus être autorisées. S’agissant des projets situés entre 3 000 et 10 000 m², ils pourront faire l’objet d’une saisine auprès d’une autorité qui demeure à définir.

L’artificialisation est toujours définie par le texte comme l’altération durable de tout ou partie des fonctions écologiques d’un sol, en particulier de ses fonctions biologiques, hydriques et climatiques, ainsi que de son potentiel agronomique par son occupation ou son usage.

L’artificialisation nette des sols est en revanche définie comme le solde de l’artificialisation et de la renaturation des sols constatées sur un périmètre et sur une période donnés.

Un objectif sera fixé au niveau régional et devra redescendre dans les territoires par le biais de la compatibilité aux documents d’urbanisme.

III – La suppression du droit de véto des maires pour l’implantation d’éoliennes

La suppression du droit de véto des maires a été actée dans le texte de la CMP.

De manière beaucoup moins contraignante, le conseil municipal pourra désormais adresser des observations auxquelles le porteur de projet pourra répondre.

Le texte vient également instituer des dispositifs de soutien à l’hydroélectricité, à l’hydrogène, au biogaz et au photovoltaïque mais également assurer une mise en œuvre maîtrisée de la réforme pour faire face au recul du trait de côte, en donnant la main aux élus locaux dans l’attente d’un accompagnement adapté de l’État.

IV – Le gouvernement s’inspire de la Semop pour l’exploitation des terminaux de fret

Un amendement gouvernemental retenu par le texte de la CMP est venu créer une nouvelle forme de quasi-Epl reprenant les caractéristiques de la Semop en vue de réaliser l’aménagement et l’exploitation de terminaux multimodaux de fret.

Une mise en concurrence par l’Etat au moment de la création de la société est prévue avec un document de préfiguration. Les collectivités territoriales et leurs groupements pourront également participer à la création de cette société, mais aussi d’autres personnes morales de droit public et des entreprises.

Pour accéder au texte issu de la CMP cliquez ci-dessous.

Par Julien PEOC’H
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